Pourquoi l'accès aux registres UBO est devenu plus difficile
À la suite de décisions de justice de l'UE, les registres de bénéficiaires effectifs sont passés d'un accès public à un accès sur intérêt légitime — et ce que cela signifie pour la vérification.
- L'accès public aux registres UBO a été restreint après des arrêts de justice de l'UE.
- L'accès exige désormais généralement de démontrer un intérêt légitime.
- La vérification s'est orientée vers des approches multi-sources et la RegTech.
Le tournant
Un arrêt de la Cour de justice de 2022 a invalidé l'accès public ouvert aux registres de bénéficiaires effectifs pour des motifs de vie privée. L'accès n'est désormais généralement accordé que lorsqu'un intérêt légitime peut être démontré, et les critères varient selon le pays.
La conséquence
Cela a fragmenté la vérification transfrontalière. Les entreprises ne peuvent plus se fier au simple fait de tirer une entrée de registre ; elles combinent les données de registre là où c'est permis avec la propriété calculée à partir de sources multiples.
FAQ
- Arrêt CJUE C-37/20 — Accès public aux registres restreint.
- AMLA de l'UE — Harmonise l'accès dans le temps.
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