Analyse d’impact relative à la protection des données
AIPD
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Évaluation préalable des risques d’un traitement de données pour les personnes concernées ; obligatoire lorsqu’un risque élevé est probable (art. 35 RGPD, art. 22 LPD).
Elle décrit le traitement, évalue les risques et fixe des mesures. Pour les family offices, elle peut être requise en cas de traitement à grande échelle de données sensibles.
En pratique
Les family offices traitent des données particulièrement sensibles : situation patrimoniale, informations de santé et de famille, copies de pièces d’identité. Avant d’introduire de nouveaux systèmes – stockage de documents dans le cloud, fonctions d’IA ou portail clients –, une analyse d’impact fait donc partie du projet. Elle décrit la finalité, les catégories de données, les risques et les mesures de protection comme le chiffrement, les droits d’accès et le lieu de stockage. Elle est mise à jour lors de changements importants et fait partie de la documentation envers les autorités de surveillance et la famille.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’analyse d’impact n’est pas le registre des activités de traitement : celui-ci décrit tous les traitements, l’analyse seulement ceux présentant un risque élevé probable, mais de manière approfondie. Erreurs typiques : des analyses rédigées seulement après l’introduction d’un système, des risques résiduels non évalués et l’obligation oubliée de consulter le PFPDT ou l’autorité de contrôle compétente lorsqu’un risque élevé subsiste.
Pertinent pour : Suisse · Toute l’UE
Termes apparentés
- Personne politiquement exposée
- Personne qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et les personnes connues pour lui être étroitement associées.