Connaissances

Glossaire : family office et conformité

Name: FLIORE
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Les termes clés pour les family offices en Suisse, en Allemagne, en Autriche et au Liechtenstein – de l’ayant droit économique à la NCD, chacun avec des notes pratiques. 75 termes clés expliqués avec des notes pratiques et les erreurs fréquentes – reliés aux guides dans lesquels ils apparaissent.

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A

Analyse d’impact relative à la protection des données · AIPD: Évaluation préalable des risques d’un traitement de données pour les personnes concernées ; obligatoire lorsqu’un risque élevé est probable (art. 35 RGPD, art. 22 LPD).
Anstalt (établissement liechtensteinois) · établissement: Forme juridique liechtensteinoise sans membres, dont les droits appartiennent au titulaire des droits de fondateur ; selon ses statuts, elle se rapproche d’une société ou d’une fondation.
Appel de fonds · capital call: Demande adressée par un fonds de private equity ou d’infrastructure à ses investisseurs de verser une partie du capital engagé.
Approche fondée sur les risques · approche par les risques: Principe selon lequel l’étendue et la profondeur des obligations de diligence dépendent du risque concret de blanchiment.
Ayant droit économique · UBO, bénéficiaire effectif: La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
Ayant droit économique en droit autrichien · wirtschaftlicher Eigentümer: Le terme autrichien pour l’ayant droit économique au sens de la loi sur le registre des bénéficiaires effectifs (WiEReG) et de la loi FM-GwG.
Ayant droit économique fictif (Allemagne) · fiktiver wirtschaftlich Berechtigter: Selon le § 3 de la loi allemande sur le blanchiment, le représentant légal, l’associé gérant ou le partenaire réputé ayant droit économique lorsqu’aucune personne physique exerçant le contrôle ne peut être identifiée.

C

camt.053 · relevé de compte ISO 20022: Format XML selon ISO 20022 pour les relevés de compte électroniques, qui remplace l’ancien format SWIFT MT940.
Caractère commercial d’une société de personnes (Allemagne) · gewerbliche Prägung: Règle allemande selon laquelle une société de personnes gérant un patrimoine est réputée commerciale si seules des sociétés de capitaux répondent personnellement et la gèrent (§ 15, al. 3, ch. 2 EStG).
CARF · Crypto-Asset Reporting Framework: La norme de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements sur les cryptoactifs, comparable à la NCD pour les comptes financiers.
Communication de soupçons · déclaration de soupçon: Communication d’un assujetti à la cellule nationale de renseignement financier lorsqu’il existe des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Compliance package (Autriche) · Compliance-Package: Documents déposés au registre autrichien des ayants droit économiques, auxquels les assujettis comme les banques peuvent accéder.
Consolidation par transparence · look-through: Consolidation du patrimoine sur plusieurs niveaux de structure, au prorata des taux de participation.
Convention de La Haye sur les trusts · Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance: Convention internationale qui régit la reconnaissance des trusts dans les États sans droit des trusts propre ; en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2007.

D

DAC8 · directive (UE) 2023/2226: Directive (UE) 2023/2226 qui oblige les prestataires de services sur cryptoactifs à déclarer des données d’utilisateurs aux autorités fiscales à partir de l’année de déclaration 2026.
Déclaration de donation (Autriche) · Schenkungsmeldung: Obligation autrichienne de déclarer au fisc les donations de plus de 50 000 euros entre proches sur un an, ou de plus de 15 000 euros entre autres personnes sur cinq ans (§ 121a BAO).
Détenteur du contrôle (LBA suisse) · Kontrollinhaber: Pour les sociétés opérationnelles en Suisse, la personne physique qui détient au moins 25 % du capital ou des voix ou qui contrôle la société d’une autre manière.
Droits de fondateur (Liechtenstein) · Gründerrechte: Pour une Anstalt liechtensteinoise, l’ensemble des droits de décider de l’Anstalt – cessibles et transmissibles par succession, sauf disposition contraire des statuts.

E

Échange automatique de renseignements · EAR, AEOI: L’échange automatique annuel d’informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales selon la norme commune de déclaration de l’OCDE.
eGbR · société civile inscrite (Allemagne): Société civile (GbR) inscrite au registre des sociétés selon la loi allemande de modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG), en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Entité non financière passive · ENF passive, passive NFE: Selon la NCD, une entité qui n’est pas une institution financière et tire principalement des revenus passifs comme des intérêts, des dividendes ou des loyers.
Exécuteur testamentaire (Allemagne et Autriche) · Testamentsvollstrecker: En Allemagne, la personne désignée par le testateur pour exécuter les dispositions de dernières volontés et administrer la succession (§§ 2197 ss BGB).
Exécuteur testamentaire (Suisse) · Willensvollstrecker: En Suisse, la personne désignée dans un testament ou un pacte successoral pour exécuter les dernières volontés et administrer la succession jusqu’au partage (art. 517 s. CC).

F

Family office intégré · embedded family office: Fonction de family office située au sein de l’entreprise familiale : des collaborateurs de l’entreprise s’occupent du patrimoine privé de la famille en plus de leur travail ordinaire.
Family office virtuel · family office externalisé: Un family office doté d’un petit noyau qui coordonne et surveille des spécialistes externes comme des gestionnaires de fortune, des conseillers fiscaux et des fiduciaires.
Family pool (Allemagne) · Familienpool: Société de personnes ou de capitaux familiale – généralement une GbR, une KG ou une GmbH & Co. KG – par laquelle les parents transmettent progressivement leur patrimoine aux enfants tout en gardant le contrôle.
FATCA · Foreign Account Tax Compliance Act: Loi américaine selon laquelle les institutions financières étrangères doivent déclarer les comptes de personnes américaines au fisc américain, l’IRS.
Fondation de famille · Familienstiftung: Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.
Fondation privée (Autriche) · Privatstiftung: Forme juridique autrichienne selon la loi sur les fondations privées, destinée à affecter durablement un patrimoine à un but fixé par le fondateur.
Formulaires A, K, S et T · formulaires CDB: Formulaires standardisés des banques suisses pour établir l’ayant droit économique : A en général, K pour les détenteurs du contrôle, S pour les fondations et T pour les trusts.

G

GAFI · Groupe d’action financière, FATF: Organisme international qui fixe les normes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et évalue leur mise en œuvre par les États.
goAML · logiciel de déclaration de l’ONUDC: Logiciel développé par les Nations Unies, par lequel les assujettis transmettent électroniquement leurs communications de soupçons aux cellules de renseignement financier.

I

Imposition au départ (Allemagne) · Wegzugsbesteuerung: Imposition allemande des plus-values latentes sur des parts de sociétés de capitaux, dès 1 % de participation, lorsqu’une personne transfère son domicile à l’étranger (§ 6 AStG).
Impôt d’entrée des fondations (Autriche) · Stiftungseingangssteuer: Impôt autrichien sur les apports à une fondation privée, en principe 2,5 % du patrimoine apporté.
Impôt de substitution successorale (Allemagne) · Erbersatzsteuer: Impôt allemand qui frappe tous les 30 ans le patrimoine des fondations de famille nationales comme s’il passait à deux enfants.
Impôt intermédiaire (Autriche) · Zwischensteuer: Imposition de certains revenus de placement d’une fondation privée autrichienne au taux de l’impôt sur les sociétés, imputée lors de distributions ultérieures.
Informations négatives · adverse media: Informations accessibles au public sur une personne ou une société qui indiquent des risques de blanchiment, de corruption ou d’autres risques.

K

KYB · connaissance de l’entreprise: L’application des vérifications KYC aux sociétés et autres entités juridiques, y compris leur structure de propriété et de contrôle.
KYC · connaissance du client: L’ensemble des vérifications par lesquelles un établissement identifie ses clients, établit leurs ayants droit économiques et évalue le risque de la relation.

L

LEFin (Suisse) · loi sur les établissements financiers, FINIG: Loi suisse qui soumet notamment les gestionnaires de fortune et les trustees à une autorisation de la FINMA.
LEI · identifiant d’entité juridique: Identifiant unique au monde de 20 caractères pour les entités juridiques selon ISO 17442.

M

Mandat pour cause d’inaptitude · Vorsorgeauftrag, procuration de prévoyance: Déclaration par laquelle une personne désigne qui la représentera si elle perd sa capacité de discernement ou de décision.
MOIC · multiple du capital investi: Rapport entre la valeur actuelle plus les distributions et le capital investi – il montre combien de fois le capital a été multiplié.
MROS · Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent: Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol) ; il reçoit les communications de soupçons des intermédiaires financiers.
Multi family office · MFO: Un prestataire qui s’occupe du patrimoine et des affaires de plusieurs familles non liées entre elles.

N

Norme commune de déclaration · NCD, CRS: La norme mondiale de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Numéro d’identification fiscale · NIF, TIN: Le numéro attribué par l’État de résidence fiscale pour identifier un contribuable.

O

Obligations de diligence accrues · diligence renforcée, EDD: Mesures supplémentaires lorsque le risque de blanchiment est plus élevé, par exemple pour les PPE, les pays à haut risque ou des structures inhabituellement complexes.
Opting-out de la révision (Suisse) · opting-out: Renonciation au contrôle restreint pour les sociétés suisses n’ayant pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, avec l’accord de tous les actionnaires (art. 727a CO).
Origine des fonds · source of funds: La provenance des valeurs concrètement apportées à une relation d’affaires ou à une transaction.
Origine du patrimoine · source of wealth: La manière dont l’ensemble du patrimoine d’une personne s’est constitué, par exemple par l’entrepreneuriat, un héritage ou une activité professionnelle.

P

Pacte successoral · Erbvertrag: Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
Patrimoine consolidé · reporting patrimonial consolidé: La vue d’ensemble du patrimoine d’une famille sur toutes les banques, structures et monnaies, dans une monnaie de reporting.
Pays à haut risque · juridiction à haut risque: État présentant des déficiences stratégiques dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment selon les listes du GAFI.
Personne détenant le contrôle (NCD) · beherrschende Person, controlling person: Selon la NCD, la personne physique qui contrôle une entité non financière passive – pour les trusts et fondations notamment le constituant ou fondateur, les organes, le protecteur et les bénéficiaires.
Personne politiquement exposée · PPE: Personne qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et les personnes connues pour lui être étroitement associées.
Piste d’audit · journal d’audit, audit trail: Journal inaltérable qui enregistre qui a créé, modifié, approuvé ou supprimé quelles données, et quand.
Principe des quatre yeux · double contrôle: Principe de contrôle selon lequel les opérations importantes, comme les paiements, sont vérifiées et validées par une seconde personne autorisée.
Protecteur · protector: Personne ou organe qui surveille le trustee d’un trust ou le conseil d’une fondation et dispose de certains droits d’approbation.

R

Réduction pour participations (Suisse) · Beteiligungsabzug: Réduction suisse de l’impôt sur le bénéfice sur les rendements de participations d’au moins 10 % ou d’une valeur vénale d’au moins un million de francs.
Registre de transparence · Transparenzregister: Registre central des ayants droit économiques des sociétés et d’autres entités juridiques.
Rendement pondéré dans le temps · TWR: Mesure de rendement qui neutralise l’effet des apports et retraits et mesure ainsi la performance de la gestion.
Réserve héréditaire · part réservataire, Pflichtteil: La part minimale de la succession que la loi garantit aux proches et dont ils ne peuvent être privés par testament.
Résidence fiscale · domicile fiscal: L’État dans lequel une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en raison de son domicile, de son séjour ou d’autres critères.
Responsable de la lutte contre le blanchiment · MLRO, Geldwäschebeauftragter: La personne de niveau direction responsable du respect des règles anti-blanchiment ; obligatoire en Allemagne pour certains assujettis selon le § 7 GwG.

S

Screening · filtrage sanctions et PPE: Le contrôle de personnes et de sociétés au regard des listes de sanctions, des bases de données de PPE et des informations négatives dans les médias.
Signalement de divergence (Allemagne) · Unstimmigkeitsmeldung: Obligation des assujettis selon la loi allemande sur le blanchiment de signaler les divergences entre leurs propres constatations et le registre de transparence (§ 23a GwG).
Signature électronique qualifiée · SEQ, QES: Signature électronique fondée sur un certificat qualifié d’un fournisseur reconnu, qui a le même effet juridique qu’une signature manuscrite.
Single family office · SFO: Une organisation qui gère exclusivement le patrimoine et les affaires d’une seule famille.
Structure patrimoniale privée (Liechtenstein) · SPP, Privatvermögensstruktur, PVS: Statut fiscal liechtensteinois pour les personnes morales qui gèrent exclusivement et passivement leur propre patrimoine ; elles ne paient que l’impôt minimum sur le revenu.
Surveillance continue · vigilance constante: Examen continu d’une relation d’affaires et mise à jour des données du client pendant toute sa durée.
Surveillance des transactions · surveillance des paiements: Comparaison continue des paiements et mouvements de patrimoine avec le profil de risque d’une relation d’affaires, afin de détecter et de clarifier les anomalies.

T

Taux de rendement interne · TRI, IRR: Rendement pondéré par les capitaux qui tient compte du montant et du moment de tous les flux – usuel pour le private equity et l’immobilier.
Trust · trust de common law: Rapport juridique de common law par lequel un constituant transfère des biens à un trustee, qui les gère au profit de bénéficiaires.

W

WiEReG · loi autrichienne sur le registre des bénéficiaires effectifs: Loi autrichienne sur le registre des ayants droit économiques tenu par le ministère fédéral des Finances.