Numéro d’identification fiscale
NIF, TIN
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Le numéro attribué par l’État de résidence fiscale pour identifier un contribuable.
Si un État n’attribue pas de NIF ou ne l’exige pas, le motif est documenté selon la NCD.
En pratique
En pratique, chaque personne de la structure a un numéro d’identification fiscale par pays de résidence fiscale, et chaque entité le sien. Les numéros sont enregistrés avec le pays émetteur et vérifiés quant à leur format, car les banques rejettent les auto-certifications comportant des numéros invraisemblables. Lors d’un déménagement, le nouveau numéro est ajouté et l’ancien conservé avec une date de fin.
Distinctions et erreurs fréquentes
Le numéro d’identification fiscale n’est pas toujours un numéro distinct ; certains pays utilisent un autre identifiant, comme le numéro d’assurance sociale, à des fins fiscales. Une erreur fréquente consiste à laisser le champ vide sans indiquer l’un des motifs admis par la NCD.
Pertinent pour : Toute l’UE
Termes apparentés
- Norme commune de déclaration
- La norme mondiale de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
- Résidence fiscale
- L’État dans lequel une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en raison de son domicile, de son séjour ou d’autres critères.
Cité dans ces guides
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