Réglementation
DAC8 et CARF : la déclaration des cryptoactifs
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
La DAC8 (directive (UE) 2023/2226) oblige les prestataires de services sur cryptoactifs de l’UE à déclarer aux autorités fiscales les données de leurs utilisateurs à partir de l’année de déclaration 2026 ; le premier échange entre États suit en 2027. La Suisse met en œuvre la norme équivalente de l’OCDE, le CARF. Les family offices doivent tenir à jour les résidences fiscales et NIF des détenteurs de cryptoactifs.
De quoi il s’agit
L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR/NCD) ne saisissait guère les cryptoactifs. L’OCDE a donc créé le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF). L’UE l’a intégré à son droit de la coopération administrative avec la directive DAC8, en l’étendant sur certains points. Le but est la même transparence que pour les comptes bancaires : l’autorité fiscale de l’État de résidence apprend quelles opérations sur cryptoactifs ses contribuables ont effectuées par l’intermédiaire de prestataires.
Calendrier
| Espace | Base | Collecte des données dès | Premier échange |
|---|---|---|---|
| UE (Allemagne, Autriche) | Directive (UE) 2023/2226 (DAC8) | 1er janvier 2026 | 2027 (au 30 septembre) |
| Suisse | Loi EAR étendue aux cryptoactifs (CARF) | Base légale en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; application reportée | Pas avant 2027 ; États partenaires fixés séparément |
Qui déclare quoi
Les obligations de déclaration incombent aux prestataires de services sur cryptoactifs, comme les plateformes d’échange, les courtiers et certains dépositaires. Ils déclarent l’identité, la résidence et le numéro d’identification fiscale des utilisateurs, ainsi que des informations agrégées sur les échanges contre monnaie fiduciaire, les échanges entre cryptoactifs et certains transferts. Lorsque les utilisateurs sont des entités, les personnes détenant le contrôle sont également saisies – comme pour la NCD.
Les cryptoactifs conservés par soi-même sans prestataire ne déclenchent pas de déclaration par des tiers. Les obligations fiscales de la famille restent inchangées.
Se préparer dans le family office
- Recenser toutes les personnes et structures détenant des cryptoactifs, y compris les petites positions.
- Tenir les résidences fiscales et NIF complets et à jour.
- Harmoniser la classification des structures pour la NCD et le CARF afin que les auto-certifications aux prestataires soient cohérentes.
- Documenter évaluations, coûts d’acquisition et transactions pour que les déclarations des prestataires concordent avec les propres données de la famille.
- Clarifier le traitement fiscal avec des conseillers avant que des divergences n’apparaissent.
Dans FLIORE
FLIORE saisit les cryptoactifs comme valeurs patrimoniales dans le patrimoine consolidé et tient pour chaque personne et structure les résidences fiscales avec NIF. Le contrôle préalable EAR/NCD montre les données manquantes avant que les banques ou les prestataires ne les demandent.
En bref
| Base dans l’UE | Directive (UE) 2023/2226 (DAC8) |
|---|---|
| Norme internationale | OCDE – Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) |
| Tenus de déclarer | Les prestataires de services sur cryptoactifs, pas les utilisateurs eux-mêmes |
| Données clés | Identité, résidence, NIF, transactions agrégées |
Termes de cette page
- Échange automatique de renseignements
- L’échange automatique annuel d’informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales selon la norme commune de déclaration de l’OCDE.
- Résidence fiscale
- L’État dans lequel une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en raison de son domicile, de son séjour ou d’autres critères.
- Patrimoine consolidé
- La vue d’ensemble du patrimoine d’une famille sur toutes les banques, structures et monnaies, dans une monnaie de reporting.
- DAC8
- Directive (UE) 2023/2226 qui oblige les prestataires de services sur cryptoactifs à déclarer des données d’utilisateurs aux autorités fiscales à partir de l’année de déclaration 2026.
- CARF
- La norme de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements sur les cryptoactifs, comparable à la NCD pour les comptes financiers.
Questions fréquentes
Le family office doit-il lui-même déclarer selon la DAC8 ?
En général non. Les obligations incombent aux prestataires de services sur cryptoactifs. Le family office doit toutefois fournir des auto-certifications complètes et devrait garder des données cohérentes avec la NCD et les déclarations d’impôt.
La DAC8 s’applique-t-elle aux familles suisses ?
La DAC8 s’applique aux prestataires de l’UE. Si une famille suisse détient des cryptoactifs auprès d’un prestataire de l’UE, celui-ci déclare selon la DAC8 ; l’échange avec la Suisse suit le CARF et les États partenaires fixés.
Les stablecoins sont-ils concernés ?
Oui, les stablecoins font partie des cryptoactifs couverts. La DAC8 couvre aussi les jetons de monnaie électronique et étend la NCD à certains produits de monnaie électronique.
Que se passe-t-il si un NIF manque ?
Les prestataires doivent recueillir le NIF ; s’il manque, des restrictions de la relation client peuvent suivre. Pour le family office, cela signifie saisir tôt les NIF de toutes les personnes et structures.
Sources
- Directive (UE) 2023/2226 (DAC8) – EUR-Lex
- OCDE – Crypto-Asset Reporting Framework
- Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) – EAR relatif aux cryptoactifs
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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