Réglementation Suisse
Formulaire A : établir l’ayant droit économique
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Avec le formulaire A, le cocontractant déclare par écrit à une banque suisse qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de domicile. Il repose sur la convention de diligence des banques (CDB 20) et est requis en particulier pour les sociétés de domicile. Le formulaire K s’applique aux sociétés opérationnelles, le T aux trusts et le S aux fondations.
Contexte juridique
Selon l’art. 4 LBA, les intermédiaires financiers doivent identifier l’ayant droit économique avec la diligence que requièrent les circonstances et vérifier son identité. Les banques le précisent dans leur convention relative à l’obligation de diligence (CDB 20). Le formulaire A est la déclaration écrite standardisée du cocontractant. D’autres intermédiaires financiers, comme les gestionnaires de fortune et les fiduciaires, utilisent des formulaires comparables de leur organisme d’autoréglementation.
Quel formulaire quand
| Formulaire | Cas d’application | Contenu |
|---|---|---|
| A | Le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou il existe des doutes, en particulier pour les sociétés de domicile | Ayants droit économiques des valeurs patrimoniales |
| K | Personnes morales et sociétés de personnes opérationnelles | Détenteurs du contrôle (en général dès 25 %) |
| T | Trusts et constructions similaires | Constituant, trustee, protecteur, bénéficiaires |
| S | Fondations | Fondateur, bénéficiaires, personnes disposant de droits de contrôle |
Contenu et signature
Le formulaire A indique pour chaque ayant droit économique le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse de domicile effective. Il est signé par le cocontractant – pour les sociétés, par les personnes autorisées à signer. Les formulaires rappellent que fournir intentionnellement de fausses indications est punissable en tant que faux dans les titres selon l’art. 251 du Code pénal suisse. Si les circonstances changent, la banque doit être informée et un nouveau formulaire remis.
Erreurs fréquentes
- Anciennes adresses de domicile après un déménagement.
- Signatures de personnes sans pouvoir de signature actuel.
- Indications différentes selon les banques pour la même société.
- Changements non annoncés après une succession ou un transfert de parts.
- Rapports fiduciaires dans lesquels le bénéficiaire du rapport n’apparaît pas comme ayant droit économique.
Le tenir à jour efficacement
- Saisir une seule fois, de manière centralisée et complète, les données de tous les ayants droit économiques.
- Noter pour chaque structure quel formulaire a été remis à quelle banque et quand.
- À chaque changement, vérifier quelles banques doivent être informées.
- Classer les formulaires signés avec leurs versions.
- Vérifier l’actualité et la cohérence lors de la révision périodique.
Dans FLIORE
FLIORE tient de manière centralisée, par structure, les données des ayants droit économiques – domicile, nationalité, date de naissance, données d’identité et rôles. Les formulaires signés sont stockés avec leurs versions, et le paquet KYC les rassemble avec les pièces d’identité et extraits de registre pour une banque en un seul PDF.
En bref
| Base | Art. 4 LBA, CDB 20 |
|---|---|
| Contenu | Nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse de domicile |
| Formulaires apparentés | K (détenteurs du contrôle), T (trusts), S (fondations) |
| Fausses indications | Punissables en tant que faux dans les titres (art. 251 CP) |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Formulaires A, K, S et T
- Formulaires standardisés des banques suisses pour établir l’ayant droit économique : A en général, K pour les détenteurs du contrôle, S pour les fondations et T pour les trusts.
Questions fréquentes
Dois-je remplir moi-même le formulaire A en tant que titulaire du compte ?
Si vous agissez comme personne physique pour votre propre compte et qu’il n’existe aucun doute, en général non. La banque peut tout de même l’exiger, par exemple lorsqu’un tiers dispose d’une procuration ou que la provenance des fonds soulève des questions.
Pourquoi chaque banque exige-t-elle son propre formulaire ?
Chaque banque remplit elle-même ses obligations de diligence et doit conserver la déclaration dans ses dossiers. Les formulaires sont standardisés ; les données peuvent donc être tenues de manière centralisée et réutilisées.
Qu’en est-il des sociétés cotées ?
Pour les sociétés cotées et leurs filiales, il n’existe en général pas d’obligation d’établir les ayants droit économiques.
À quelle fréquence le formulaire doit-il être renouvelé ?
À chaque changement de l’ayant droit économique. Les banques vérifient aussi lors de leur révision périodique si les indications sont encore actuelles.
Sources
- Loi sur le blanchiment d’argent (LBA, RS 955.0) – Fedlex
- Association suisse des banquiers – Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20)
- Code pénal suisse (CP, RS 311.0) – Fedlex
- FINMA – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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