Réglementation Suisse

Formulaire K : les détenteurs du contrôle des sociétés opérationnelles

Mise à jour: 14 novembre 2026 · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español

Réponse courte

Pour les sociétés opérationnelles, les banques suisses saisissent au moyen du formulaire K les détenteurs du contrôle : des personnes physiques qui, seules ou de concert avec d’autres, détiennent au moins 25 % du capital ou des voix ou contrôlent la société d’une autre manière. Si personne ne peut être identifié, le membre le plus haut placé de la direction est réputé détenteur du contrôle (art. 2a al. 3 LBA).

La règle en trois étapes

Qui détient, directement ou indirectement, seul ou de concert, au moins 25 % du capital ou des voix ?
Si personne : qui contrôle la société d’une autre manière, par exemple par des contrats ou des conventions de vote ?
Si toujours personne : le membre le plus haut placé de la direction est réputé détenteur du contrôle.

Société opérationnelle ou de domicile ?

Le formulaire K s’applique aux personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle. Pour les sociétés de domicile – sociétés sans exploitation propre qui détiennent des biens –, la banque exige à la place le formulaire A sur les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales. Beaucoup de holdings familiales sont traitées comme sociétés de domicile, même si elles détiennent des participations dans des entreprises opérationnelles. La qualification a des conséquences : avec le formulaire A, ce n’est pas un seuil qui compte, mais le droit économique sur les biens.

Participations indirectes

Le contrôle peut s’exercer sur plusieurs niveaux. Si une personne détient 60 % d’une holding qui détient elle-même 40 % de la société opérationnelle, elle contrôle ces 40 % par la holding. En pratique, c’est le contrôle de la société intermédiaire qui est déterminant, et pas seulement le calcul arithmétique à travers la chaîne. Le calculateur de seuils gratuit de FLIORE (éditions allemandes) montre les deux approches côte à côte.

Exceptions

Les sociétés cotées en bourse et les filiales qu’elles contrôlent majoritairement.
Certaines autorités et certains établissements financiers surveillés, selon les règles applicables.
Les sociétés simples et les associations suivent en partie leurs propres règles.

Lien avec le droit des sociétés

Indépendamment des formulaires bancaires, les actionnaires d’une SA et les associés d’une Sàrl qui, seuls ou de concert, atteignent ou dépassent 25 % doivent annoncer à la société l’ayant droit économique, et la société en tient une liste (art. 697j et 697l CO). Les indications du formulaire K devraient concorder avec cette liste – et, pour les entités concernées, avec le registre fédéral de transparence.

Dans FLIORE

FLIORE relie sociétés et personnes par des participations avec leurs taux et montre qui est réputé ayant droit économique ou détenteur du contrôle selon chaque ordre juridique. Lorsque les taux changent, on voit immédiatement si les détenteurs du contrôle se déplacent.

En bref

Seuil	Au moins 25 % du capital ou des voix, seul ou de concert
Règle subsidiaire	Membre le plus haut placé de la direction
Base	Art. 2a al. 3 LBA, CDB 20, art. 697j/697l CO

Termes de cette page

Ayant droit économique: La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
Détenteur du contrôle (LBA suisse): Pour les sociétés opérationnelles en Suisse, la personne physique qui détient au moins 25 % du capital ou des voix ou qui contrôle la société d’une autre manière.
Formulaires A, K, S et T: Formulaires standardisés des banques suisses pour établir l’ayant droit économique : A en général, K pour les détenteurs du contrôle, S pour les fondations et T pour les trusts.

Questions fréquentes

Le seuil de 25 % vaut-il aussi pour les droits de vote ?

Oui. Le capital ou les voix sont déterminants. Des actions à droit de vote privilégié peuvent faire d’une personne avec une faible part du capital un détenteur du contrôle.

Que signifie « de concert » ?

Les personnes qui exercent leurs voix de manière coordonnée, par exemple dans le cadre d’une convention d’actionnaires, sont additionnées. Si elles atteignent ensemble 25 %, elles sont détentrices du contrôle.

Une holding familiale est-elle opérationnelle ?

Le plus souvent non. Beaucoup de banques traitent les pures holdings comme sociétés de domicile et exigent donc le formulaire A. L’activité effective est déterminante.

Qui signe le formulaire K ?

Les personnes autorisées à signer de la société, en tant que cocontractante de la banque.

La banque doit-elle vérifier les indications du formulaire K ?

Oui. Depuis la révision de la LBA de 2023, les intermédiaires financiers doivent vérifier l’identité de l’ayant droit économique ou du détenteur du contrôle par des mesures appropriées. La banque peut demander des extraits de registre, registres des actions ou autres justificatifs.

Sources

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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