Réglementation Suisse
Registre de transparence suisse : annoncer les ayants droit économiques
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Depuis le 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) est en vigueur et le registre de transparence suisse est en service. Les entités soumises à l’obligation d’annonce – notamment SA, Sàrl et coopératives – s’inscrivent une fois et annoncent chaque changement de leurs ayants droit économiques. Le registre n’est pas public. Des délais transitoires courent pour les entités existantes.
De quoi il s’agit
Jusqu’ici, les ayants droit économiques étaient saisis en Suisse surtout de manière décentralisée – par la société elle-même et par les intermédiaires financiers comme les banques. La LTPM réunit ces informations dans un registre central tenu par l’Office fédéral de la justice. Un organe de contrôle vérifie, selon une approche fondée sur les risques, l’exhaustivité et l’actualité des données. La Suisse aligne ainsi son système sur les standards du GAFI.
Pour les familles disposant de holdings suisses, le registre ne remplace aucune obligation existante. Il en ajoute une : les mêmes ayants droit économiques que les banques demandent déjà dans leurs formulaires doivent désormais aussi être annoncés à un registre fédéral, et y être tenus à jour.
Qui doit annoncer
La délimitation exacte, les exceptions et les allégements sont réglés par la LTPM et son ordonnance.
- Les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et coopératives de droit suisse.
- Les personnes morales étrangères disposant d’une succursale inscrite au registre du commerce, d’une administration effective en Suisse ou d’immeubles en Suisse.
- Si aucun ayant droit économique ne peut être identifié, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.
Annonce et délais
- Identifier les ayants droit économiques et vérifier leur identité.
- Documenter les informations et les justificatifs.
- Inscrire l’entité via EasyGov et annoncer les ayants droit économiques – l’inscription est gratuite.
- Respecter les délais transitoires pour les entités existantes (art. 51 et 53 LTPM) ; ils courent depuis le 1er octobre 2026.
- Annoncer chaque changement ultérieur, par exemple des transferts de parts, de nouvelles personnes de contrôle ou des changements d’adresse.
Ce que cela signifie pour les family offices
Les holdings familiales et les sociétés de family office assument une obligation d’annonce supplémentaire et permanente. Qui tient déjà les données par entité de manière structurée – personnes, rôle, part, période de validité, justificatifs – peut servir le registre, les banques (formulaires A et K) et ses propres contrôles à partir de la même source. Un historique daté est essentiel : qui était ayant droit économique, et quand ?
En pratique, le risque principal n’est pas la première inscription, mais la dérive dans le temps. Un transfert de parts dans la famille, un nouvel administrateur ou un changement de domicile est vite saisi à la banque et oublié au registre. Une liste unique des événements déclenchant une vérification, appliquée à chaque entité, maintient les deux en phase.
Ce que FLIORE met à disposition
Dans FLIORE, chaque relation entre une personne et une structure est une entrée datée avec rôle et part ; les états antérieurs restent disponibles comme historique. Adresses, nationalité et pièces d’identité sont tenues une fois par personne et valent pour tous les mandats. On dispose ainsi de la base de chaque annonce sans saisir plusieurs fois les mêmes données.
En bref
| Base légale | Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM, RS 955.3) |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er octobre 2026 ; registre en service depuis ce jour |
| Nature | Registre central, non public, tenu par l’Office fédéral de la justice |
| Canal d’annonce | EasyGov, gratuit |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Approche fondée sur les risques
- Principe selon lequel l’étendue et la profondeur des obligations de diligence dépendent du risque concret de blanchiment.
Questions fréquentes
Le registre de transparence suisse est-il public ?
Non. L’accès est réservé à l’organe de contrôle, à certaines autorités et aux intermédiaires financiers pour l’accomplissement de leurs tâches légales.
Le registre remplace-t-il les vérifications des banques ?
Non. Les intermédiaires financiers restent responsables de leurs propres vérifications ; le registre est une source supplémentaire.
Jusqu’à quand une société existante doit-elle annoncer ?
Les délais transitoires pour les entités existantes suivent les art. 51 et 53 LTPM et courent depuis le 1er octobre 2026. La loi, l’ordonnance et les indications d’EasyGov font foi.
En quoi diffère-t-il du registre de transparence allemand ?
Les deux saisissent les ayants droit économiques de manière centrale. Le registre allemand existe depuis 2017 et est un registre complet depuis 2021 ; l’accès public a été restreint après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2022. Le registre suisse est non public depuis le début.
Une fondation de famille doit-elle s’inscrire ?
La LTPM définit les entités concernées. Indépendamment du registre, les banques suisses exigent les informations sur les fondations au moyen du formulaire S ; les ayants droit économiques doivent donc être documentés dans tous les cas.
Sources
- Office fédéral de la justice – registre de transparence
- EasyGov – registre de transparence suisse
- Fedlex – Recueil systématique du droit fédéral (LTPM, RS 955.3)
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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