Réglementation Liechtenstein
La loi sur les obligations de diligence (SPG) au Liechtenstein
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
La loi liechtensteinoise sur les obligations de diligence (SPG) oblige banques, trustees, gestionnaires de fortune et autres assujettis à identifier le cocontractant, à établir les ayants droit économiques, à dresser un profil d’affaires, à surveiller la relation selon les risques et à tout documenter. Les soupçons sont annoncés à la cellule de renseignement financier (SFIU). La surveillance relève de l’Autorité des marchés financiers (FMA).
Qui est assujetti
Outre les banques et les assureurs, sont notamment assujettis les trustees et sociétés fiduciaires, les sociétés de gestion de fortune, les avocats pour certaines activités et les personnes qui agissent comme organes d’entités juridiques. Pour un family office au Liechtenstein, la question décisive est de savoir s’il fournit de tels services à des tiers. Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance sur les obligations de diligence (SPV).
Les obligations centrales
- Identifier le cocontractant et vérifier son identité.
- Établir et vérifier les ayants droit économiques.
- Dresser un profil d’affaires avec l’origine du patrimoine et le but de la relation.
- Surveiller la relation d’affaires selon les risques pendant toute sa durée.
- Documenter et conserver les pièces.
- Annoncer à la SFIU tout soupçon de blanchiment d’argent, d’infraction préalable ou de financement du terrorisme.
Le profil d’affaires
Par sa profondeur, le profil d’affaires est une particularité du régime liechtensteinois : il consigne qui se trouve derrière la relation, d’où vient le patrimoine, quelles transactions sont attendues et à quoi sert la structure. Il doit être tenu à jour et sert de référence pour la surveillance. Pour les fondations et les trusts, il comprend les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires et les personnes disposant de droits de contrôle.
Le trustee comme organe
Les entités juridiques sans activité commerciale au Liechtenstein, comme beaucoup de fondations et d’établissements, doivent avoir au moins un organe titulaire d’une autorisation selon la loi sur les trustees (art. 180a de la loi sur les personnes et les sociétés, PGR). De ce fait, presque chaque structure fait intervenir un assujetti qui remplit les obligations de la SPG – et qui attend du family office des documents complets et à jour.
Travailler avec le trustee
- Fournir des informations complètes sur le fondateur, les bénéficiaires et les personnes exerçant un contrôle.
- Documenter l’origine du patrimoine par des justificatifs.
- Annoncer immédiatement les changements, par exemple un changement de domicile, de nouveaux bénéficiaires ou un décès.
- Soutenir activement les mises à jour périodiques du profil d’affaires.
- Tenir des documents cohérents pour toutes les banques de la structure.
Dans FLIORE
FLIORE gère les fondations, établissements et trusts liechtensteinois comme mandats avec rôles, données d’identité et fiscales, patrimoine et documents. Le dossier KYC réunit les pièces destinées aux trustees et aux banques en un seul PDF.
En bref
| Loi | Loi sur les obligations de diligence (SPG) et ordonnance (SPV) |
|---|---|
| Surveillance | Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) |
| Bureau d’annonce | Cellule de renseignement financier (SFIU) |
| Particularité | Le profil d’affaires comme document central |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Origine du patrimoine
- La manière dont l’ensemble du patrimoine d’une personne s’est constitué, par exemple par l’entrepreneuriat, un héritage ou une activité professionnelle.
Questions fréquentes
La SPG s’applique-t-elle à un single family office au Liechtenstein ?
Cela dépend de ses activités. S’il gère uniquement le patrimoine de sa propre famille, sans activité assujettie pour des tiers, il peut sortir du champ de la loi. La qualification devrait être clarifiée avec la FMA ou des spécialistes.
En quoi la SPG diffère-t-elle de la LBA suisse ?
Les deux suivent les standards du GAFI. En tant qu’État de l’EEE, le Liechtenstein est en outre lié par les directives européennes anti-blanchiment ; les notions et les règles de détail diffèrent.
Que doit établir un trustee pour une fondation ?
Le fondateur, les membres du conseil de fondation, le protecteur, les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires et les autres personnes exerçant un contrôle.
Où les soupçons sont-ils annoncés ?
À la cellule de renseignement financier (SFIU) à Vaduz.
Quels documents le trustee attend-il du family office ?
Les pièces d’identité et domiciles des ayants droit économiques, des justificatifs de l’origine du patrimoine, des informations sur le but de la structure et les transactions attendues, ainsi que chaque changement concernant les bénéficiaires ou les personnes exerçant un contrôle.
Sources
- Recueil des lois du Liechtenstein – gesetze.li
- Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA)
- Administration nationale du Liechtenstein – cellule de renseignement financier (SFIU)
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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