Structures Liechtenstein
Le trust liechtensteinois (Treuhänderschaft)
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Le Liechtenstein est l’un des rares États d’Europe continentale à disposer de son propre droit des trusts : la Treuhänderschaft est régie depuis 1926 par la loi sur les personnes et les sociétés (art. 897 ss PGR) et s’inspire du trust anglais. Le trustee détient des biens en son propre nom pour des bénéficiaires selon l’acte de trust. Elle se distingue de l’entreprise fiduciaire (trust reg.), forme juridique à part.
Principe de base
Dans une Treuhänderschaft, le constituant transfère des biens à un trustee, qui les détient comme patrimoine fiduciaire séparé de son propre patrimoine et les gère pour les bénéficiaires selon l’acte de trust. Le trust lui-même n’est pas une personne morale. Le patrimoine fiduciaire est protégé en cas d’insolvabilité du trustee. Dans sa structure de base, il correspond ainsi au trust de common law, intégré dans un système de droit civil.
Distinctions
| Treuhänderschaft | Entreprise fiduciaire (trust reg.) | Fondation | |
|---|---|---|---|
| Nature juridique | Rapport juridique, pas de personne morale | Entreprise avec ou sans personnalité juridique | Personne morale |
| Les biens appartiennent à | Au trustee comme patrimoine fiduciaire | À l’entreprise fiduciaire | À la fondation |
| Base | Art. 897 ss PGR | Loi sur les entreprises fiduciaires | Art. 552 ss PGR |
| Usage typique | Planification successorale sur le modèle du trust | Buts commerciaux et de détention de patrimoine | Buts familiaux et d’utilité publique |
Rôles
- Constituant : apporte les biens.
- Trustee : détient et gère le patrimoine fiduciaire, souvent une société fiduciaire autorisée.
- Bénéficiaires : reçoivent des prestations selon l’acte de trust, avec des droits fixes ou à discrétion.
- Protecteur ou curateur : surveille le trustee lorsque c’est prévu.
Registre et diligence
Selon leur durée et leur structure, les trusts doivent être inscrits au registre du commerce ou leurs documents déposés. Leurs ayants droit économiques figurent dans le registre des ayants droit économiques (VwbP). Le trustee est soumis à la loi sur les obligations de diligence et à la loi sur les fiduciaires et exige donc des informations complètes sur le constituant, les bénéficiaires et l’origine des biens.
Quand il est choisi
La Treuhänderschaft convient aux familles familières du concept de trust, par exemple liées à des pays de common law, qui souhaitent un lieu européen. Sur le plan fiscal, elle est traitée différemment dans les États de résidence des personnes concernées ; un examen dans chaque pays concerné est indispensable.
Dans FLIORE
FLIORE saisit les trusts liechtensteinois comme mandats avec les rôles constituant, trustee, protecteur et bénéficiaires, avec l’acte de trust, ses avenants et les documents de registre dans le coffre-fort. Les biens entrent dans la vue consolidée de la famille.
En bref
| Base | Art. 897 ss PGR, depuis 1926 |
|---|---|
| Nature juridique | Rapport juridique, pas de personne morale |
| Distinction | L’entreprise fiduciaire (trust reg.) est une forme juridique à part |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Protecteur
- Personne ou organe qui surveille le trustee d’un trust ou le conseil d’une fondation et dispose de certains droits d’approbation.
Questions fréquentes
La Treuhänderschaft liechtensteinoise est-elle un vrai trust ?
Elle s’inspire du trust de common law et est en général traitée à l’international comme un trust, par exemple pour la NCD et FATCA. Dans un cas concret, le droit applicable de l’État concerné décide.
Qui peut agir comme trustee ?
En principe des personnes physiques ou morales ; les trustees agissant à titre professionnel ont besoin d’une autorisation selon la loi sur les fiduciaires.
En quoi diffère-t-elle de la fondation ?
La fondation est une personne morale distincte dotée d’organes ; dans une Treuhänderschaft, les biens appartiennent au trustee comme patrimoine fiduciaire.
Le trust doit-il être inscrit au VwbP ?
Oui, lorsqu’un trustee agit au Liechtenstein ; les ayants droit économiques selon la loi VwbP doivent être enregistrés.
Sources
- Recueil des lois du Liechtenstein – gesetze.li
- Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA)
- Administration nationale du Liechtenstein – registre du commerce
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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