Changement de domicile d’une famille fortunée : liste de contrôle CH, DE, AT

Réponse courte

Un changement de domicile modifie à la fois l’assujettissement fiscal, le droit successoral applicable, les relations bancaires et les obligations d’annonce. L’Allemagne et l’Autriche imposent dans certains cas les plus-values latentes sur des participations au départ ; l’Allemagne peut imposer de manière étendue pendant dix ans ceux qui partent vers des pays à faible fiscalité. Les banques doivent saisir les nouvelles résidences fiscales pour l’EAR.

Quatre domaines qui changent en même temps

Pour une famille fortunée, un déménagement transfrontalier est plus qu’un changement d’adresse. Il déplace l’assujettissement d’un État à un autre, peut déclencher une imposition au départ, modifie le droit successoral applicable et exige des adaptations auprès de toutes les banques et structures. Ces domaines sont liés : un départ trop précoce peut renchérir une donation prévue, une résidence oubliée peut provoquer une double imposition.

L’imposition au départ en bref

Résidence fiscale et double résidence

Une personne est fiscalement résidente là où elle a son domicile ou son séjour habituel. En cas de domicile dans deux États, la convention de double imposition tranche selon un ordre fixe : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Qui part formellement mais garde famille, maison et affaires dans l’ancien pays peut y rester résident. Pour les personnes s’installant en Suisse, l’imposition d’après la dépense peut entrer en considération à certaines conditions – notamment l’absence d’activité lucrative en Suisse.

Liste de contrôle avant le départ

1. Conseil fiscal dans les deux pays : imposition au départ, calendrier, double résidence, convention.
2. Coordonner donations, restructurations et ventes prévues avec la date du déménagement.
3. Vérifier le droit successoral : dans l’UE, la résidence habituelle détermine le droit applicable – adapter le testament et l’élection de droit.
4. Examiner les structures : comment la holding, la fondation ou le trust seront-ils imposés dans le nouvel État ?
5. Informer les banques : nouvelle résidence fiscale et auto-certification EAR/NCD.
6. Adapter procurations, assurances, assurance maladie et sécurité sociale.
7. Documenter le départ, l’arrivée et la taxation finale.

Exemple pratique (simplifié)

Une entrepreneure allemande détenant 30 % d’une GmbH prévoit de s’installer en Suisse. Sa participation a fortement pris de la valeur depuis sa création. Au départ, l’Allemagne imposerait les plus-values latentes ; sur demande, elle peut payer l’impôt en sept annuités. Avec ses conseillers, elle examine si une donation de parts à ses enfants avant le départ est judicieuse, adapte son testament au futur droit, informe ses banques de sa nouvelle résidence fiscale et annonce le déménagement dans les délais dans les deux pays. Restant ressortissante allemande, elle tient compte de l’effet ultérieur de cinq ans pour l’impôt sur les successions.

Après le déménagement

La première année après un déménagement concentre la plupart des erreurs : les banques conservent l’ancienne résidence fiscale, les impôts à la source sont retenus au mauvais taux, des remboursements se prescrivent et des déclarations dans l’ancien pays sont oubliées. Une liste de tous les comptes, structures, contrats et obligations d’annonce avec leur statut aide à ne rien oublier.

Structures et participations

Un changement de domicile devient particulièrement complexe lorsque des participations ou des structures sont concernées. Une holding fiscalement anodine dans l’ancien État peut tomber sous des règles d’imposition des sociétés étrangères contrôlées dans le nouvel État si elle tire principalement des revenus passifs. Une fondation de famille peut être traitée comme transparente dans le nouvel État de résidence du fondateur ou des bénéficiaires. Il faut aussi vérifier si le lieu de direction effective d’une société se déplace avec son dirigeant. Ces questions doivent être clarifiées avant le départ, car certaines conséquences ne se corrigent plus après coup.

Dans FLIORE

FLIORE tient par personne les domiciles, résidences fiscales avec NIF et nationalités, chacun avec sa période de validité. Le contrôle préalable EAR/NCD montre où des données manquent après un déménagement ; tâches et échéances pour banques, autorités et contrats se gèrent dans le calendrier de conformité.

En bref

Termes de cette page

Imposition au départ (Allemagne)

Imposition allemande des plus-values latentes sur des parts de sociétés de capitaux, dès 1 % de participation, lorsqu’une personne transfère son domicile à l’étranger (§ 6 AStG).

Résidence fiscale

L’État dans lequel une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en raison de son domicile, de son séjour ou d’autres critères.

Fondation de famille

Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.

Questions fréquentes

Sources

• Loi allemande sur la fiscalité extérieure (AStG), § 6
• Loi allemande sur la fiscalité extérieure (AStG), § 2
• Administration fédérale des contributions (AFC)
• OCDE – Modèle de convention fiscale
• Règlement (UE) n° 650/2012 (successions) – EUR-Lex

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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