Structures Suisse
SA ou Sàrl pour un family office suisse ?
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Les deux formes conviennent à un family office et à une holding familiale. La SA exige au moins 100 000 francs de capital, n’inscrit pas ses actionnaires au registre du commerce et facilite la transmission des parts. La Sàrl ne demande que 20 000 francs, mais publie ses associés au registre du commerce et rend la cession des parts plus difficile. Pour plusieurs générations, la SA est souvent préférée.
Comparaison
| Critère | SA | Sàrl |
|---|---|---|
| Capital minimum | 100 000 francs, dont au moins 20 pour cent ou 50 000 francs libérés | 20 000 francs, entièrement libérés |
| Publicité des propriétaires | Actionnaires non inscrits au registre du commerce ; registre des actions et des ayants droit économiques tenu par la société | Associés inscrits au registre du commerce avec leurs apports |
| Cession | Actions nominatives transmissibles, restrictions de transmissibilité possibles | Forme écrite et, en règle générale, approbation de l’assemblée des associés |
| Organes | Assemblée générale, conseil d’administration, organe de révision | Assemblée des associés, gérants, organe de révision |
| Obligations des propriétaires | Aucune au-delà de la libération du capital | Versements supplémentaires et prestations accessoires possibles, devoir de fidélité |
Arguments en faveur de la SA
Pour les structures familiales sur plusieurs générations, la transmissibilité compte. Les actions peuvent être données, héritées et réparties entre les branches de la famille sans que chaque transfert apparaisse au registre du commerce. Avec des actions nominatives à transmissibilité restreinte et une convention d’actionnaires, la famille conserve néanmoins le contrôle de qui devient actionnaire. Le conseil d’administration offre une structure de gouvernance claire, dans laquelle des membres extérieurs à la famille peuvent aussi siéger.
Arguments en faveur de la Sàrl
La Sàrl est moins coûteuse à constituer et convient à des situations simples et restreintes, comme une société de services de family office avec un ou deux associés. Son caractère personnel – approbation des cessions, devoir de fidélité, éventuelle prohibition de concurrence – peut être voulu lorsque seul un cercle restreint doit être associé. L’inconvénient : les associés sont publiés au registre du commerce.
Ce que les deux ont en commun
- Au moins une personne autorisée à représenter la société domiciliée en Suisse.
- Depuis la révision du droit de la société anonyme de 2023, le capital peut aussi être libellé dans une monnaie étrangère essentielle à l’activité.
- Les mêmes règles de révision, y compris l’opting-out jusqu’à dix emplois à plein temps.
- Le même traitement fiscal, y compris la déduction pour participations.
Questions pour décider
- Combien de personnes doivent être associées aujourd’hui et à l’avenir ?
- Quelle importance a la discrétion vis-à-vis du registre du commerce ?
- À quelle fréquence des parts seront-elles transférées, par exemple par donation à la génération suivante ?
- Un conseil avec des membres externes doit-il diriger la société ?
- Quels coûts de constitution et d’exploitation sont acceptables ?
L’articulation avec le registre de transparence
Depuis le 1er octobre 2026, la SA et la Sàrl font en principe partie des entités qui annoncent leurs ayants droit économiques au registre fédéral de transparence, non public, sous réserve des exemptions et des délais transitoires de la LTPM. La discrétion de la SA concerne donc le registre du commerce public, pas les autorités. Ce qui reste différent, c’est la visibilité publique – et la facilité avec laquelle les parts circulent au sein de la famille.
Dans FLIORE
FLIORE représente la SA comme la Sàrl avec leurs organes, participations, ayants droit économiques et délais. Conventions d’actionnaires, statuts et procès-verbaux sont conservés dans le coffre-fort documentaire, et les transferts de parts sont enregistrés avec leur date.
En bref
| SA | 100 000 francs de capital, actionnaires non inscrits au registre du commerce |
|---|---|
| Sàrl | 20 000 francs de capital, associés inscrits au registre du commerce |
| Choix fréquent pour les holdings familiales | SA, pour la transmissibilité et la discrétion |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
Questions fréquentes
Une Sàrl peut-elle être transformée plus tard en SA ?
Oui, la loi sur la fusion permet la transformation. Elle implique du travail et des coûts, mais peut être neutre fiscalement si les conditions sont remplies.
Les actions au porteur sont-elles encore admises ?
Seulement de manière très limitée : depuis 2019, en règle générale uniquement pour les sociétés cotées ou sous forme de titres intermédiés. Pour les holdings familiales, les actions nominatives sont la voie à suivre.
Qui doit siéger au conseil d’administration ?
Au moins un membre ; en outre, une personne autorisée à représenter la société et domiciliée en Suisse doit pouvoir la représenter.
Quelle forme juridique est la plus avantageuse fiscalement ?
Sur le plan fiscal, la SA et la Sàrl sont traitées de la même manière. Les différences viennent de la structure et du canton, pas de la forme juridique.
Sources
- Code des obligations (CO, RS 220) – Fedlex
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411) – Fedlex
- Portail PME de la Confédération – formes juridiques
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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