Fiscalité Suisse
L’imposition d’après la dépense (forfait fiscal) en Suisse
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Les ressortissants étrangers qui prennent domicile en Suisse pour la première fois, ou après au moins dix ans d’absence, et n’y exercent aucune activité lucrative peuvent être imposés d’après la dépense. La base est alors constituée des dépenses mondiales liées au train de vie au lieu du revenu et de la fortune, avec des minimums légaux et un calcul de contrôle. Plusieurs cantons, dont Zurich et Bâle-Ville, l’ont aboli.
Conditions
- Pas de nationalité suisse.
- Première prise de domicile en Suisse ou retour après au moins dix ans d’absence.
- Aucune activité lucrative en Suisse.
- Domicile dans un canton qui propose l’imposition d’après la dépense.
- Pour les époux vivant en ménage commun, les deux conjoints doivent remplir les conditions.
Calcul
La base d’imposition correspond aux dépenses annuelles engagées en Suisse et à l’étranger pour le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge. Pour l’impôt fédéral direct, elle s’élève au moins au plus élevé des montants suivants : un minimum adapté au renchérissement (année fiscale 2026 : 435 000 francs), sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour les contribuables ayant leur propre ménage, sinon trois fois le prix annuel de la pension pour le logement et la nourriture (art. 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, LIFD). Les cantons fixent leurs propres minimums et déterminent comment l’impôt sur la fortune est couvert.
Un calcul de contrôle assure que l’impôt est au moins égal à l’impôt ordinaire sur certains revenus : revenus d’immeubles et de biens mobiliers situés en Suisse, de capitaux placés en Suisse, de droits d’auteur et de brevets utilisés en Suisse, pensions de source suisse ainsi que revenus étrangers pour lesquels un dégrèvement au titre d’une convention de double imposition est demandé.
Cantons et cadre
Les cantons de Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont aboli l’imposition d’après la dépense ; elle subsiste dans d’autres cantons, parfois avec leurs propres minimums. Une initiative populaire visant à l’abolir dans toute la Suisse a été rejetée en novembre 2014 ; depuis le 1er janvier 2016, les règles plus strictes de la loi fédérale du 28 septembre 2012 s’appliquent, avec des bases minimales plus élevées. Le régime évolue au gré des révisions législatives – la situation juridique actuelle doit être clarifiée au cas par cas avec des conseillers fiscaux et l’administration fiscale cantonale.
Déroulement en pratique
- Avant l’arrivée, choisir le canton et, souvent, discuter au préalable du calcul avec l’administration fiscale cantonale.
- Prendre domicile et s’annoncer auprès de la commune et de l’administration fiscale.
- Déposer chaque année la déclaration d’impôt d’après la dépense, en indiquant la dépense et les revenus pertinents pour le calcul de contrôle.
- En cas de changement – activité lucrative en Suisse, naturalisation, nouveau ménage – faire réexaminer les conditions.
Ce qu’apporte le family office
La documentation des dépenses liées au train de vie, la séparation des revenus suisses et étrangers pour le calcul de contrôle et une attribution claire des actifs aux personnes et aux structures. FLIORE fournit les données patrimoniales et structurelles ; l’appréciation fiscale reste du ressort du conseiller fiscal.
En bref
| Base légale | loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et lois fiscales cantonales |
|---|---|
| Calcul | dépenses mondiales liées au train de vie, minimums légaux, calcul de contrôle |
| Minimum pour l’impôt fédéral direct | 435 000 francs (année fiscale 2026 ; 2025 : 434 700 francs) |
| Aboli notamment à | Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Bâle-Campagne |
Questions fréquentes
Les Suisses peuvent-ils être imposés d’après la dépense ?
Non, l’imposition d’après la dépense est réservée aux ressortissants étrangers.
Peut-on travailler en Suisse sous le régime du forfait fiscal ?
Non, une activité lucrative en Suisse l’exclut. La gestion de sa propre fortune est une question distincte.
À combien s’élève le minimum ?
Pour l’impôt fédéral direct, 434 700 francs pour l’année fiscale 2025 et 435 000 francs pour l’année fiscale 2026 ; le montant est adapté au renchérissement. Les cantons ont leurs propres minimums.
Qu’en est-il des couples mariés ?
Si les époux vivent en ménage commun, les deux doivent remplir les conditions – tous deux sans nationalité suisse et sans activité lucrative en Suisse.
Dans quels cantons existe-t-elle encore ?
Dans de nombreux cantons, mais pas dans tous ; les administrations fiscales cantonales publient la liste actuelle et les minimums.
Sources
- Administration fédérale des contributions (AFC) – imposition d’après la dépense
- Fedlex – loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 14
- Fedlex – ordonnance sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.123)
- AFC – circulaire sur la compensation de la progression à froid pour l’année fiscale 2026
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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