Succession Suisse
Impôt sur les successions et les donations en Suisse : l’essentiel
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
En Suisse, les impôts sur les successions et les donations relèvent des cantons ; la Confédération n’en prélève pas. Schwyz et Obwald ne connaissent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations, Lucerne pas d’impôt sur les donations. Les conjoints sont exonérés partout, les descendants directs presque partout – exceptions, souvent avec franchises : Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne (selon la commune), Neuchâtel et Vaud.
Compétence cantonale
Chaque canton règle lui-même l’impôt sur les successions et les donations : assujettissement, franchises, taux ; dans certains cantons, les communes prélèvent aussi un tel impôt. Pour la fortune mobilière, le canton du dernier domicile du défunt ou du domicile du donateur est en général compétent, pour les immeubles le canton où ils se trouvent.
Le plus souvent, les héritiers et donataires sont imposés sur leur part, et le taux dépend du degré de parenté. Les Grisons imposent en revanche la succession dans son ensemble, indépendamment des héritiers.
Qui est exonéré et qui paie
- Conjoints et partenaires enregistrés : exonérés dans tous les cantons.
- Descendants directs : exonérés dans la plupart des cantons ; imposés – le plus souvent au-delà de franchises – à Appenzell Rhodes-Intérieures, à Lucerne (impôt sur les successions selon la commune), à Neuchâtel et dans le canton de Vaud.
- Parents : exonérés ou privilégiés dans de nombreux cantons.
- Frères et sœurs, concubins et personnes sans lien de parenté : taux souvent nettement plus élevés ; certains cantons traitent plus favorablement les partenaires de longue date, d’autres comme des tiers.
- Schwyz et Obwald : ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations, même pour les personnes sans lien de parenté.
Donations de son vivant
Dans presque tous les cantons, les donations sont imposées selon les mêmes règles que les successions. Lucerne ne prélève pas d’impôt sur les donations, mais impose après coup comme succession les donations faites dans les cinq ans précédant le décès. Qui transmet de son vivant devrait tenir compte du domicile du donateur et du donataire, du lieu de situation des immeubles et de l’imputation sur la future part successorale – en droit successoral, les donations peuvent être réduites si elles portent atteinte aux réserves.
Pas d’impôt fédéral sur les successions
Le 30 novembre 2025, le peuple et les cantons ont rejeté par environ 78 % de non l’initiative populaire pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (« initiative pour l’avenir »). Elle demandait un impôt fédéral de 50 % sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Un impôt national sur les successions avait déjà échoué dans les urnes en 2015. Les réglementations cantonales restent donc applicables.
Planification
Les cantons étant très différents, le domicile, le lieu de situation des immeubles et le choix des bénéficiaires influencent fortement la charge fiscale. Les couples de concubins et les familles d’entrepreneurs dont les successeurs ne sont pas en ligne directe devraient planifier tôt ; testaments et pactes successoraux doivent être coordonnés avec le régime matrimonial et le droit successoral.
En pratique : une vue d’ensemble pour la planification
Toute planification commence par une vue complète : quels actifs se trouvent où, à qui appartiennent-ils, comment sont-ils évalués ? FLIORE fournit cette vue par personne et par structure ; l’appréciation fiscale se fait avec le conseiller fiscal.
En bref
| Compétence | cantons, parfois communes (pas d’impôt fédéral) |
|---|---|
| Conjoints | exonérés dans tous les cantons |
| Ni impôt sur les successions ni sur les donations | Schwyz, Obwald |
| Pas d’impôt sur les donations | en outre Lucerne (donations des cinq ans précédant le décès imposées comme succession) |
| Descendants imposés | Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne (selon la commune), Neuchâtel, Vaud |
Termes de cette page
- Pacte successoral
- Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
Questions fréquentes
Les enfants paient-ils un impôt sur les successions en Suisse ?
Pas dans la plupart des cantons. Les exceptions, le plus souvent avec des franchises ou des taux bas, sont Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne (selon la commune), Neuchâtel et Vaud.
Quel canton est compétent ?
Pour la fortune mobilière, en général le canton du dernier domicile du défunt, pour les immeubles le canton où ils se trouvent.
Les donations sont-elles imposées comme les successions ?
Dans presque tous les cantons, oui. Schwyz et Obwald ne prélèvent pas d’impôt sur les donations, Lucerne non plus – mais les donations faites dans les cinq ans précédant le décès y sont imposées comme succession.
Comment les concubins sont-ils imposés ?
Dans de nombreux cantons comme des tiers ou à des taux réduits – nettement plus que les conjoints.
Existe-t-il un impôt national sur les successions ?
Non. L’initiative populaire pour un impôt fédéral sur les successions de plus de 50 millions de francs a été rejetée le 30 novembre 2025 par environ 78 % de non ; les lois cantonales font foi.
Sources
- AFC – informations fiscales : les impôts sur les successions et les donations
- Conférence suisse des impôts
- Chancellerie fédérale – votation populaire du 30 novembre 2025
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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