Les fondations d’utilité publique en Suisse

Réponse courte

Une fondation d’utilité publique affecte durablement des biens à un but d’intérêt public et peut, si les conditions sont remplies, être exonérée de l’impôt sur le bénéfice et le capital (art. 56 let. g LIFD). Les dons sont déductibles au niveau fédéral jusqu’à 20 % du revenu net. Elle est surveillée par l’État et a en général besoin d’un organe de révision.

Fondation d’utilité publique ou de famille ?

Une fondation de famille sert les membres d’une famille déterminée et ne peut être utilisée que pour l’éducation, l’établissement, l’assistance ou des buts semblables ; elle n’est ni exonérée d’impôt ni soumise à surveillance. Une fondation d’utilité publique sert le bien commun, par exemple l’éducation, la culture, la recherche ou le social. Les membres de la famille ne peuvent pas en être bénéficiaires, mais peuvent siéger au conseil de fondation.

Conditions de l’exonération fiscale

• Un but d’intérêt public, non limité à un cercle fermé de personnes.
• Le désintéressement : la fondation ne poursuit pas d’intérêts économiques propres, et ses organes servent le but.
• L’affectation irrévocable des biens ; en cas de dissolution, ils passent à une institution poursuivant le même but.
• La poursuite effective du but, démontrée par l’activité et les contributions versées.

Surveillance et révision

Les fondations d’utilité publique sont surveillées : par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations lorsque leur activité est nationale ou internationale, sinon par l’autorité cantonale. Elles remettent chaque année un rapport d’activité et des comptes. Un organe de révision est en principe obligatoire (art. 83b CC) ; les petites fondations peuvent en être dispensées sur demande.

Réformes depuis 2024

Avec la révision du droit des fondations en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le fondateur peut se réserver non seulement des modifications du but, mais aussi de l’organisation. Les modifications mineures de l’acte de fondation sont facilitées, et la plainte à l’autorité de surveillance est expressément réglée : bénéficiaires, créanciers, fondateurs, cofondateurs ainsi qu’anciens et actuels membres du conseil de fondation ayant un intérêt à une administration conforme à la loi et à l’acte peuvent porter plainte contre les actes et omissions des organes (art. 84 al. 3 CC).

La création étape par étape

1. Définir le but, la fortune et le champ d’activité.
2. Établir l’acte de fondation par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.
3. Nommer le conseil de fondation, adopter les règlements, élire l’organe de révision.
4. Inscrire la fondation au registre du commerce et la placer sous surveillance.
5. Demander l’exonération fiscale avec les statuts et un plan d’activité.

Dans FLIORE

FLIORE gère la fondation d’utilité publique comme mandat distinct avec son conseil, sa fortune, ses contributions et ses documents. Les échéances de surveillance apparaissent dans le calendrier de conformité, et le rapport au conseil de fondation peut être établi à partir des mêmes données.

En bref

Termes de cette page

Fondation de famille

Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.

Questions fréquentes

Sources

• Code civil suisse (CC, RS 210) – Fedlex
• Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) – Fedlex
• Autorité fédérale de surveillance des fondations
• SwissFoundations – Swiss Foundation Code

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

À lire aussi

Plus sur Structures, fiscalité et succession

• Le trust liechtensteinois (Treuhänderschaft)
• Changement de domicile d’une famille fortunée : liste de contrôle CH, DE, AT
• Planification successorale transfrontalière : UE, Suisse et Liechtenstein
• Récupérer les impôts à la source : guide pour le patrimoine familial