Guide approfondi · Succession

Planification successorale transfrontalière : UE, Suisse et Liechtenstein

Mise à jour: 14 novembre 2026 · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español

Réponse courte

Pour les familles liées à plusieurs pays, compétence et droit successoral applicable viennent en premier. Depuis 2015, l’UE applique en principe le droit de la dernière résidence habituelle, avec choix possible du droit de la nationalité. La Suisse a ses propres règles dans la LDIP. Les impôts sur les successions suivent des règles et conventions distinctes. Sans testaments, choix du droit et structures coordonnés, conflits et double imposition menacent.

Trois questions, à examiner séparément

Les successions transfrontalières soulèvent trois questions souvent confondues : quelles autorités sont compétentes ? Quel droit successoral s’applique – et donc quelles réserves héréditaires ? Quel État prélève l’impôt sur les successions ? Pour une même succession, les réponses peuvent désigner des pays différents. Une planification qui ne répond qu’à l’une de ces questions est incomplète.

Les règles en un coup d’œil

Rattachements du droit successoral (simplifié)
Espace	Règle de base	Choix du droit	Particularité
États membres de l’UE (sans le Danemark ni l’Irlande)	Droit de la dernière résidence habituelle (règlement européen sur les successions)	Droit de la nationalité	Certificat successoral européen
Suisse	Compétence et droit au dernier domicile (LDIP)	Les ressortissants étrangers peuvent choisir leur droit national	Règles propres pour les Suisses de l’étranger
Liechtenstein	Droit international privé propre	Choix du droit possible	Fondations et trusts très répandus comme instruments successoraux

Réserves héréditaires et régime matrimonial

Le droit successoral applicable détermine les réserves, et celles-ci diffèrent nettement : en Suisse, depuis 2023, la réserve des descendants est de la moitié de leur part légale ; en Allemagne et en Autriche, elle est aussi de la moitié, mais sur une autre base de calcul et avec d’autres règles pour la prise en compte des donations antérieures. Le régime matrimonial s’applique avant le droit successoral : on liquide d’abord le régime, puis on hérite. Pour les couples liés à plusieurs pays, le régime matrimonial fait donc partie du plan ; dans l’UE, le règlement sur les régimes matrimoniaux détermine le droit applicable.

Impôts sur les successions : des règles propres

Les impôts sur les successions ne suivent pas le droit successoral mais ont leurs propres rattachements – en général le domicile du défunt ou des héritiers et le lieu de situation des immeubles. En Suisse, les impôts sur les successions sont prélevés par les cantons ; le conjoint en est exonéré partout, les descendants directs dans la plupart des cantons. L’Allemagne prélève un impôt sur les successions et continue d’imposer de manière illimitée les ressortissants allemands pendant cinq ans après leur départ. L’Autriche ne prélève plus d’impôt sur les successions depuis 2008, et le Liechtenstein ne connaît ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. L’Allemagne et la Suisse ont conclu une convention contre la double imposition en matière de successions.

Exemple pratique (simplifié)

Un entrepreneur allemand vit en Suisse depuis douze ans, ses enfants vivent à Munich et à Vienne, et un appartement de vacances se trouve en Autriche. Sans choix du droit, le droit successoral suisse au dernier domicile s’applique du point de vue suisse. Dans son testament, il choisit son droit national allemand, parce que sa planification de succession d’entreprise repose sur le droit allemand. Sur le plan fiscal, il examine l’impôt sur les successions en Suisse (cantonal), en Allemagne (en raison de ses enfants héritiers domiciliés en Allemagne) et le traitement de l’appartement autrichien. Testament, contrat de mariage et convention d’actionnaires sont coordonnés entre eux et revus avec des conseillers dans les deux pays.

Planifier par étapes

Recenser les rattachements : nationalités, domiciles, résidence habituelle, lieu de situation des biens.
Déterminer la compétence et le droit successoral applicable pour la situation actuelle – et pour les déménagements prévisibles.
Décider d’un choix du droit et le consigner valablement dans le testament ou un pacte successoral.
Clarifier le régime matrimonial et coordonner le contrat de mariage.
Faire calculer les impôts sur les successions pour chaque pays concerné et selon les conventions.
Vérifier la reconnaissance et l’imposition des structures comme les fondations ou les trusts dans chaque pays.
Conserver les documents de manière centrale, à jour et accessibles pour l’exécuteur testamentaire.

Les structures dans une succession transfrontalière

Fondations, trusts et sociétés modifient profondément la planification successorale, car les biens qu’ils détiennent ne font plus partie de la succession ou ne sont hérités que sous forme de participation. Cela crée de la stabilité, mais soulève des questions. Les apports à une fondation sont-ils pris en compte dans le calcul des réserves ? Dans de nombreux ordres juridiques oui, à certaines conditions et dans certains délais. Un trust est-il reconnu dans l’État de domicile des héritiers, et comment est-il imposé ? Les réponses diffèrent sensiblement entre la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche.

Et comment les clauses successorales des statuts s’articulent-elles avec le testament ? Des règles divergentes signifient sinon que les héritiers reçoivent des parts sans pouvoir devenir associés. Une planification successorale qui inclut des structures exige donc de coordonner testament, statuts, documents de fondation et contrat de mariage – et une revue dans chaque pays concerné.

Dans FLIORE

FLIORE enregistre par personne les domiciles, nationalités et résidences fiscales, montre le patrimoine par personne et par pays en transparence à travers les structures, et conserve testaments, contrats de mariage et choix du droit chiffrés dans le coffre-fort documentaire – avec des délais pour les revoir.

En bref

UE	Droit de la dernière résidence habituelle, choix du droit national (règlement (UE) no 650/2012)
Suisse	Dernier domicile ; les ressortissants étrangers peuvent choisir leur droit national (LDIP)
Impôt sur les successions	Rattachements propres ; convention DE–CH ; pas d’impôt sur les successions en AT et au LI

Termes de cette page

Réserve héréditaire: La part minimale de la succession que la loi garantit aux proches et dont ils ne peuvent être privés par testament.
Pacte successoral: Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
Résidence fiscale: L’État dans lequel une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en raison de son domicile, de son séjour ou d’autres critères.

Questions fréquentes

Le règlement européen sur les successions s’applique-t-il à la Suisse ?

Non, la Suisse n’est pas membre de l’UE. Les autorités suisses appliquent la LDIP. Les tribunaux de l’UE appliquent aussi le règlement lorsqu’il existe un lien avec la Suisse, par exemple en présence de biens dans l’UE.

Qu’est-ce que la résidence habituelle ?

Le centre de vie d’une personne, apprécié selon la durée et les circonstances de son séjour. Elle peut différer de la résidence fiscale, ce qui peut conduire à des résultats inattendus.

Comment fait-on un choix du droit ?

Expressément, dans une disposition pour cause de mort, dans la forme prescrite. Dans l’UE, on peut choisir le droit de sa nationalité ; la Suisse permet aux ressortissants étrangers de choisir leur droit national.

Un Allemand qui s’installe en Suisse paie-t-il encore l’impôt allemand sur les successions ?

Les ressortissants allemands restent assujettis de manière illimitée pendant les cinq premières années après leur départ ; un assujettissement peut aussi naître du fait d’héritiers domiciliés en Allemagne. La convention avec la Suisse règle l’imputation.

Les fondations liechtensteinoises sont-elles reconnues partout ?

Sur le plan civil en règle générale oui, mais sur le plan fiscal elles sont traitées très différemment d’un pays à l’autre – tantôt comme transparentes, tantôt comme contribuable distinct. Une revue dans chaque pays concerné est nécessaire.

À quelle fréquence le plan doit-il être revu ?

À chaque déménagement, à chaque changement de la situation familiale ou du droit, et sinon tous les quelques ans.

Les apports à des fondations comptent-ils pour les réserves ?

Dans de nombreux ordres juridiques, des apports faits de son vivant peuvent, à certaines conditions, être rapportés ou contestés lors du calcul des réserves. Conditions et délais diffèrent selon les pays et devraient être vérifiés à l’avance.

Où conserver les testaments ?

L’original en lieu sûr, que l’exécuteur testamentaire peut trouver – en Suisse par exemple auprès du dépôt cantonal, en Allemagne en dépôt officiel au tribunal des successions – et une copie dans le coffre-fort documentaire chiffré.

Sources

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

Plus sur Structures, fiscalité et succession

Tous les guides →

FLIORE dans votre family office

Découvrez structures, conformité et patrimoine consolidé avec vos propres questions – lors d’une démonstration personnelle.

Réserver une démo