Structures Suisse
La fondation de famille en Suisse : but, limites, administration
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Une fondation de famille suisse ne peut affecter ses biens qu’à des buts déterminés : éducation, établissement et assistance des membres de la famille, ou buts analogues (art. 335 CC). Les pures fondations d’entretien, qui versent des prestations sans motif particulier, sont interdites selon la jurisprudence. Les familles suisses recourent donc souvent à des fondations liechtensteinoises ou à des trusts – administrés depuis la Suisse.
Buts admis et buts interdits
Le Code civil suisse autorise les fondations de famille à couvrir les frais d’éducation, d’établissement ou d’assistance des membres de la famille, ou à poursuivre des buts analogues. Il s’agit de prestations dans des situations de vie précises – formation, mariage, création d’entreprise ou détresse.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les fondations dites d’entretien ou de jouissance, qui versent aux bénéficiaires des prestations régulières sans condition, sont interdites. Une telle fondation est nulle ; les biens reviennent au fondateur ou à ses héritiers. Quiconque crée une fondation de famille devrait donc faire rédiger son but avec soin.
Organisation et surveillance
En Suisse, les fondations de famille ne sont soumises à aucune surveillance étatique des fondations et n’ont pas besoin d’organe de révision (art. 87 CC). Depuis le 1er janvier 2016, elles doivent toutefois être inscrites au registre du commerce : les fondations de famille nouvellement créées n’acquièrent la personnalité juridique qu’avec l’inscription, et les fondations existantes avaient jusqu’à fin 2020 pour s’inscrire (art. 52 CC). Une documentation propre et rigoureuse est d’autant plus importante : acte de fondation, règlements, composition du conseil de fondation, décisions sur les prestations et bénéficiaires.
Pour identifier les ayants droit économiques, les banques traitent les fondations de famille comme les autres fondations : fondateur, conseil de fondation, bénéficiaires et, le cas échéant, protecteurs sont saisis (formulaire S).
État de la réforme
Le Parlement a adopté la motion 22.4445, qui demande de renforcer la fondation de famille suisse et de lever l’interdiction des fondations d’entretien – le Conseil des États en décembre 2023, puis le Conseil national – et a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 335 CC en conséquence. Tant qu’une modification de la loi n’est pas entrée en vigueur, l’interdiction reste applicable. Les actes de fondation doivent donc être rédigés selon le droit en vigueur et réexaminés lorsque de nouvelles règles prendront effet.
Fiscalité dans les grandes lignes
La fondation de famille est un contribuable à part entière et paie des impôts sur le bénéfice et sur le capital. Les apports à la fondation peuvent déclencher des impôts cantonaux sur les donations ou les successions ; les distributions sont en règle générale soumises à l’impôt sur le revenu chez les bénéficiaires et, selon le canton et la structure, des impôts sur les donations peuvent aussi entrer en ligne de compte. Les barèmes et la pratique varient d’un canton à l’autre ; une clarification fiscale dans le canton du siège et dans les cantons de domicile des bénéficiaires est donc nécessaire avant la création.
Alternatives étrangères et administration depuis la Suisse
En raison des règles étroites sur le but, de nombreuses familles suisses créent des fondations au Liechtenstein ou des trusts de droit étranger. La Suisse reconnaît les trusts par la Convention de La Haye sur les trusts. Ces structures sont souvent administrées par des family offices et des trustees suisses – avec toutes les exigences en matière de documentation et de diligence.
FLIORE représente de la même manière les fondations suisses et étrangères : organes et bénéficiaires avec historique, décisions et actes avec leur validité, actifs avec consolidation par transparence.
En bref
| Base légale | art. 335 CC (Code civil suisse) |
|---|---|
| Buts admis | éducation, établissement, assistance des membres de la famille et buts analogues |
| Interdit | fondations d’entretien ou de jouissance (jurisprudence du Tribunal fédéral) |
| Surveillance étatique | aucune (art. 87 CC) |
| Registre du commerce | inscription obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (art. 52 CC) |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Convention de La Haye sur les trusts
- Convention internationale qui régit la reconnaissance des trusts dans les États sans droit des trusts propre ; en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2007.
- Fondation de famille
- Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.
- Protecteur
- Personne ou organe qui surveille le trustee d’un trust ou le conseil d’une fondation et dispose de certains droits d’approbation.
- Consolidation par transparence
- Consolidation du patrimoine sur plusieurs niveaux de structure, au prorata des taux de participation.
Questions fréquentes
Une fondation de famille suisse peut-elle effectuer des distributions régulières ?
Seulement si elles sont liées à un but admis, comme la formation ou l’assistance en cas de détresse. Les prestations d’entretien sans condition sont interdites.
Une fondation de famille doit-elle s’inscrire au registre du commerce ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille sont elles aussi soumises à l’inscription ; les nouvelles n’existent qu’à partir de l’inscription. Une surveillance étatique et un organe de révision ne sont en revanche pas nécessaires.
L’interdiction des fondations d’entretien sera-t-elle levée ?
Par la motion 22.4445, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 335 CC. Tant que la modification n’est pas en vigueur, l’interdiction reste applicable.
Pourquoi les familles suisses choisissent-elles souvent des fondations liechtensteinoises ?
Parce que le droit liechtensteinois des fondations admet des buts plus souples, y compris des prestations d’entretien à la famille.
Sources
- Fedlex – Code civil suisse (art. 52, 87 et 335 CC)
- Tribunal fédéral – jurisprudence
- Le Parlement suisse – motion 22.4445 (Curia Vista)
- Office fédéral de la justice – Office fédéral du registre du commerce
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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