Convention de La Haye sur les trusts
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
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Convention internationale qui régit la reconnaissance des trusts dans les États sans droit des trusts propre ; en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2007.
La convention détermine le droit applicable à un trust et garantit que les tribunaux et les autorités reconnaissent les trusts étrangers. La Suisse ne connaît pas de droit des trusts propre.
En pratique
En Suisse, la convention fait en sorte que les trusts étrangers soient reconnus comme des patrimoines distincts – par exemple en droit successoral, matrimonial et de la faillite. Pour les family offices ayant des trusts de droit anglais ou de Jersey, cela signifie que l’acte de trust, la lettre d’intention et les justificatifs relatifs aux trustees, au protecteur et aux bénéficiaires doivent figurer intégralement au dossier. L’Allemagne et l’Autriche n’ont pas adhéré à la convention ; les trusts y sont traités selon le droit national.
Distinctions et erreurs fréquentes
La convention règle la reconnaissance et le droit applicable, non l’imposition ; en Suisse, celle-ci suit la circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts. Une erreur typique consiste à croire qu’un trust reconnu protège contre les réserves héréditaires du droit successoral suisse.
Pertinent pour : Suisse
Termes apparentés
- Trust
- Rapport juridique de common law par lequel un constituant transfère des biens à un trustee, qui les gère au profit de bénéficiaires.
Cité dans ces guides
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