Comparaison
Fondation en Suisse ou au Liechtenstein ? La comparaison
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
La fondation de famille suisse ne peut servir qu’à des buts déterminés comme l’éducation, l’établissement ou l’assistance ; les pures prestations d’entretien sont interdites. La fondation liechtensteinoise est plus souple : prestations sans condition à la famille, droits des bénéficiaires réglés de manière confidentielle dans des statuts complémentaires, statut fiscal de structure de patrimoine privé possible. De nombreuses familles la choisissent donc pour la succession.
But et prestations
En Suisse, l’art. 335 CC limite la fondation de famille à l’éducation, à l’établissement, à l’assistance et à des buts analogues ; les fondations d’entretien sont nulles selon la jurisprudence. Au Liechtenstein, le droit des fondations prévu dans la loi sur les personnes et les sociétés (PGR) admet aussi des prestations d’entretien et une organisation largement libre des droits des bénéficiaires. Par la motion 22.4445, le Parlement suisse a chargé le Conseil fédéral de lever l’interdiction des fondations d’entretien ; jusqu’à la modification de la loi, elle reste applicable.
Autres différences
- Surveillance : les fondations de famille suisses et les fondations liechtensteinoises d’utilité privée ne sont en principe pas soumises à une surveillance étatique.
- Confidentialité : au Liechtenstein, les droits des bénéficiaires figurent souvent dans des statuts complémentaires non publics.
- Organes : au Liechtenstein, souvent un fiduciaire agréé au conseil de fondation.
- Fiscalité : le Liechtenstein permet un éventuel statut de structure de patrimoine privé ; l’imposition du fondateur et des bénéficiaires suit leur État de résidence respectif.
- Registres : au Liechtenstein, le registre des ayants droit économiques (VwbP) ; en Suisse, l’inscription au registre du commerce, obligatoire pour les fondations de famille depuis 2016, et le registre de transparence fédéral tenu depuis le 1er octobre 2026, dans la mesure où la fondation y est soumise.
Les deux formes en un coup d’œil
| Critère | Fondation de famille suisse | Fondation liechtensteinoise |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 80 ss et art. 335 CC | Droit des fondations dans la loi sur les personnes et les sociétés (PGR) |
| Prestations à la famille | Éducation, établissement, assistance et buts analogues ; pas de prestations d’entretien sans condition | Prestations sans condition possibles, droits des bénéficiaires largement libres |
| Surveillance étatique | Aucune ; pas d’organe de révision (art. 87 CC) | En principe aucune pour les fondations d’utilité privée |
| Publicité | Inscription au registre du commerce | Droits des bénéficiaires souvent dans des statuts complémentaires non publics ; annonce au VwbP |
| Organes | Conseil de fondation selon l’acte de fondation | Souvent avec un fiduciaire agréé au conseil de fondation |
| Fiscalité | Contribuable à part entière ; apports et distributions selon le droit cantonal | Éventuel statut de structure de patrimoine privé ; imposition des personnes concernées dans leur État de résidence |
Critères de décision
Outre le but, comptent le domicile et la situation fiscale du fondateur et des bénéficiaires, l’acceptation par les banques, les coûts et le souhait d’être proche de l’administration. Le traitement fiscal des fondations étrangères dans l’État de résidence de la famille est souvent déterminant et doit être clarifié au préalable.
Si une fondation liechtensteinoise est en fait dirigée depuis la Suisse, elle peut y devenir assujettie de manière illimitée en raison de son administration effective (art. 50 LIFD). Les décisions du conseil de fondation devraient donc être prises et consignées au procès-verbal là où la fondation doit être dirigée ; les tâches d’un family office suisse doivent en être clairement délimitées et fixées par écrit.
Liste de contrôle succincte
- Définir clairement le but de la fondation.
- Faire examiner le traitement fiscal dans l’État de résidence.
- Choisir les organes et les fiduciaires.
- Régler au préalable la documentation et l’administration.
En bref
| Suisse | art. 335 CC – buts restreints, pas de fondation d’entretien |
|---|---|
| Liechtenstein | PGR – prestations d’entretien possibles, statuts complémentaires, statut de structure de patrimoine privé possible |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Registre de transparence
- Registre central des ayants droit économiques des sociétés et d’autres entités juridiques.
- Fondation de famille
- Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.
Questions fréquentes
Pourquoi les familles suisses choisissent-elles souvent le Liechtenstein ?
En raison de la plus grande souplesse dans la définition du but, notamment de la possibilité de prestations d’entretien à la famille.
Une fondation liechtensteinoise est-elle reconnue sur le plan fiscal ?
Cela dépend de l’État de résidence des personnes concernées et de la structure ; un examen fiscal est indispensable.
Une fondation peut-elle être administrée depuis la Suisse ?
Oui, l’administration est souvent assurée par des family offices suisses en collaboration avec des fiduciaires liechtensteinois. Le lieu où sont prises les décisions de la fondation doit être clarifié sur le plan fiscal.
Comment la fondation est-elle gérée dans FLIORE ?
Comme un mandat avec organes, bénéficiaires, documents et actifs – quel que soit le pays du siège.
Sources
- Fedlex – Code civil suisse (art. 335 CC)
- Recueil des lois du Liechtenstein (PGR)
- Le Parlement suisse – motion 22.4445 (Curia Vista)
- Administration nationale du Liechtenstein – Office de la justice
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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