Réglementation Liechtenstein
VwbP : le registre des ayants droit économiques au Liechtenstein
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Les entités juridiques liechtensteinoises – fondations, établissements (Anstalten), sociétés et trusts – doivent faire inscrire leurs ayants droit économiques au registre VwbP tenu par l’Office de la justice. La base est la loi VwbPG. L’annonce passe en général par les organes ou le trustee ; les changements doivent être mis à jour dans le délai. Les autorités, les assujettis et les personnes ayant un intérêt légitime y ont accès.
Qui doit être inscrit
- Les entités juridiques ayant leur siège au Liechtenstein, telles que fondations, établissements et sociétés anonymes.
- Les trusts (Treuhänderschaften) dont un trustee exerce au Liechtenstein.
- D’autres entités juridiques selon les dispositions de la VwbPG.
Qui est ayant droit économique
Pour les sociétés, ce sont les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort plus de 25 pour cent, à défaut la direction. Pour les fondations et les trusts, sont considérés comme ayants droit économiques le fondateur ou le settlor, les membres du conseil de fondation ou les trustees, les protecteurs, les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires ainsi que les autres personnes exerçant un contrôle. Les informations doivent correspondre à ce que le trustee établit en vertu de la loi sur les obligations de diligence (SPG).
Annonce et mise à jour
- Déterminer les ayants droit économiques selon la VwbPG et réunir les pièces.
- Annoncer par l’intermédiaire des personnes tenues de le faire, en général le trustee agissant comme organe.
- Mettre à jour les changements dans le délai légal, par exemple après un décès, l’arrivée de nouveaux bénéficiaires ou un changement d’organes.
- Examiner et régler les annonces de divergence émanant des assujettis et des autorités.
- Classer les confirmations d’inscription dans la documentation de la structure.
Accès
Les autorités et les assujettis ont accès au registre. Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, qui a jugé un accès public illimité à ces registres incompatible avec les droits fondamentaux, les États de l’EEE ont restreint l’accès du public. Les personnes et organisations ayant un intérêt légitime peuvent demander l’accès ; son étendue découle de la VwbPG.
Divergences
Lorsqu’un assujetti constate que ses propres constats diffèrent des inscriptions, il le signale à l’Office de la justice. Pour la structure, cela signifie des questions supplémentaires et du travail. Tenir les données de manière centrale et cohérente, et transmettre les changements à toutes les parties en même temps, évite de telles annonces.
Dans FLIORE
FLIORE détermine qui est ayant droit économique selon chaque ordre juridique et enregistre par personne les rôles, les pièces d’identité et les domiciles. Les confirmations d’inscription et les annonces sont conservées avec leurs versions dans le coffre-fort documentaire.
En bref
| Registre | Registre des ayants droit économiques (VwbP), Office de la justice |
|---|---|
| Base | Loi VwbP (VwbPG) |
| Accès | Autorités, assujettis, personnes ayant un intérêt légitime |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Protecteur
- Personne ou organe qui surveille le trustee d’un trust ou le conseil d’une fondation et dispose de certains droits d’approbation.
Questions fréquentes
Une fondation liechtensteinoise doit-elle annoncer ses bénéficiaires ?
Oui. Les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires font partie des ayants droit économiques d’une fondation et sont enregistrés au VwbP.
Le public peut-il consulter le VwbP ?
Pas sans restriction. Depuis l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, l’accès public est limité ; l’accès est accordé notamment aux autorités, aux assujettis et aux personnes ayant un intérêt légitime.
Qui est responsable de l’annonce ?
Les organes de l’entité juridique ou le trustee. En pratique, c’est généralement le trustee liechtensteinois qui se charge de l’inscription.
Que se passe-t-il si l’annonce n’est pas faite ?
La VwbPG prévoit des sanctions. En outre, banques et trustees ne peuvent pas conduire correctement la relation d’affaires tant que l’inscription manque ou diverge.
Quel est le lien entre le VwbP et la loi sur les obligations de diligence ?
Le VwbP enregistre les ayants droit économiques de manière centrale ; la loi sur les obligations de diligence oblige trustees et banques à établir eux-mêmes ces personnes. Si les deux divergent, une annonce de divergence suit – c’est pourquoi les informations doivent concorder.
Sources
- Recueil des lois du Liechtenstein – gesetze.li
- Administration nationale du Liechtenstein – Office de la justice, VwbP
- Cour de justice de l’Union européenne – arrêt du 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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