Communications de soupçons au MROS

Réponse courte

Si un intermédiaire financier suisse sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié ou servent au financement du terrorisme, il doit en informer sans délai le MROS (art. 9 LBA). En cas de simple soupçon, il existe un droit de communication (art. 305ter al. 2 CP). La communication se fait via goAML.

Obligation et droit de communiquer

L’obligation de communiquer selon l’art. 9 LBA suppose la connaissance ou un soupçon fondé. Un soupçon est fondé lorsque des indices concrets existent et ne peuvent être dissipés après des clarifications complémentaires. En outre, l’art. 305ter al. 2 du Code pénal suisse permet de communiquer des observations indiquant un blanchiment, même sans soupçon fondé. Le MROS fait partie de l’Office fédéral de la police (fedpol).

Déroulement d’une communication

1. Documenter l’anomalie et procéder à des clarifications complémentaires selon l’art. 6 LBA.
2. Apprécier le résultat : soupçon dissipé ou soupçon fondé.
3. Déposer la communication dans le système électronique goAML avec tous les documents pertinents.
4. Documenter en interne la communication et les motifs de la décision.
5. Poursuivre la relation et examiner soigneusement les instructions jusqu’à la réponse du MROS.

Après la communication

• Interdiction d’informer : ni le client concerné ni des tiers ne peuvent être informés de la communication (art. 10a LBA).
• Blocage des avoirs : si le MROS transmet la communication à une autorité de poursuite pénale, l’intermédiaire financier bloque les valeurs concernées jusqu’à la décision de cette autorité, au plus cinq jours ouvrables (art. 10 LBA).
• Rupture : si le MROS n’indique pas dans les 40 jours ouvrables suivant la réception qu’il transmet les informations à une autorité de poursuite pénale, la relation peut être rompue – uniquement de façon que le retrait des avoirs reste traçable, et le MROS doit être informé sans délai de la rupture (art. 9b LBA).
• Exclusion de responsabilité : quiconque communique de bonne foi ne peut être poursuivi pour violation du secret (art. 11 LBA).

Mon family office est-il concerné ?

L’obligation de communiquer s’applique aux intermédiaires financiers au sens de la LBA. Un single family office qui gère uniquement le patrimoine d’une famille n’y est pas soumis, selon son organisation ; les multi family offices, gestionnaires de fortune, trustees et fiduciaires qui agissent comme organes de sociétés de domicile le sont en général. Les family offices soumis à la LBA sont affiliés à un organisme d’autoréglementation ou surveillés par la FINMA.

Erreurs fréquentes

Une communication tardive après de longues discussions internes, des clarifications non documentées, un client alerté par des questions trop voyantes, ou une rupture précipitée qui brouille la piste. Les cas non communiqués devraient aussi être documentés avec motifs – un contrôle ultérieur demandera pourquoi aucune communication n’a été faite.

Dans FLIORE

FLIORE consigne par mandat les clarifications, justificatifs et décisions dans la piste d’audit et signale les anomalies issues des transactions et du filtrage. La communication elle-même se fait via goAML ; la plateforme fournit la documentation structurée nécessaire.

En bref

Termes de cette page

Single family office

Une organisation qui gère exclusivement le patrimoine et les affaires d’une seule famille.

Multi family office

Un prestataire qui s’occupe du patrimoine et des affaires de plusieurs familles non liées entre elles.

MROS

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol) ; il reçoit les communications de soupçons des intermédiaires financiers.

goAML

Logiciel développé par les Nations Unies, par lequel les assujettis transmettent électroniquement leurs communications de soupçons aux cellules de renseignement financier.

Piste d’audit

Journal inaltérable qui enregistre qui a créé, modifié, approuvé ou supprimé quelles données, et quand.

Questions fréquentes

Sources

• Loi sur le blanchiment d’argent (LBA, RS 955.0) – Fedlex
• Code pénal suisse (CP, RS 311.0) – Fedlex
• Office fédéral de la police (fedpol) – Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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