Conformité

Obligations de diligence accrues en pratique

Mise à jour: 14 novembre 2026 · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español

Réponse courte

La diligence accrue s’applique lorsque le risque est plus élevé, notamment pour les personnes politiquement exposées, les liens avec des pays à haut risque et les structures ou transactions inhabituellement complexes. Elle exige des vérifications supplémentaires sur l’origine du patrimoine et des fonds, l’accord d’un membre de la direction et une surveillance plus étroite. Chaque mesure et son résultat doivent être documentés de manière traçable.

Quand les obligations accrues s’appliquent

Tous les ordres juridiques concernés distinguent les cas où la loi présume un risque accru de ceux où le family office l’identifie selon ses propres critères. Parmi les cas légaux figurent les personnes politiquement exposées étrangères, les relations liées à des pays classés à haut risque par le GAFI ou l’UE, et les transactions inhabituellement importantes, complexes ou sans but apparent.

En Suisse, l’art. 6 al. 2 LBA exige des clarifications particulières lorsqu’une transaction ou une relation paraît inhabituelle ou que des indices laissent supposer un lien avec un crime. En Allemagne, le § 15 GwG règle en détail la diligence accrue.

Les mesures en bref

S’enquérir de l’origine du patrimoine total et de la provenance des fonds concrets, et étayer les réponses par des justificatifs.
Obtenir l’accord d’un membre de la direction pour nouer ou poursuivre la relation.
Intervalle de révision plus court et surveillance plus étroite des transactions.
Recueillir des informations supplémentaires sur le but de la structure et les personnes impliquées.
Consigner par écrit les résultats, les points ouverts et la décision.

Étayer plutôt qu’accumuler

L’erreur la plus fréquente est une pile de documents sans appréciation. Un contrat de vente d’entreprise, un certificat d’héritier ou des certificats de salaire ne prouvent rien tant que personne n’a noté comment ils expliquent le patrimoine actuel. Une brève dérivation – « produit net de vente en 2019 d’environ 40 millions, revenus de placement depuis selon les relevés de dépôt » – en dit plus que vingt annexes non commentées.

Lorsque des justificatifs manquent, par exemple pour un patrimoine familial très ancien, un exposé plausible appuyé sur des sources indépendantes suffit – extraits du registre du commerce, articles de presse ou confirmations de conseillers fiscaux.

L’accord de la direction

L’accord est plus qu’une signature. La personne qui approuve doit connaître le profil de risque et décider consciemment que le family office est prêt à porter ce risque. Une courte fiche de décision avec les facteurs de risque, les résultats des vérifications, les conditions et la date de la prochaine révision est utile.

Quand la relation ne peut pas être poursuivie

Si les obligations de diligence ne peuvent être remplies, la relation ne doit être ni nouée ni poursuivie ; en Allemagne, cela découle expressément du § 10 al. 9 GwG. En cas de soupçon, l’obligation de communiquer prime : en Suisse au MROS, en Allemagne à la FIU, en Autriche à la cellule de renseignement financier de l’Office fédéral de police criminelle.

Dans FLIORE

FLIORE signale les PPE et les pays à haut risque sur le mandat, fixe un intervalle de révision plus court pour un risque élevé et stocke les justificatifs sur l’origine du patrimoine dans le coffre-fort documentaire chiffré. Les approbations passent par le processus des quatre yeux avec piste d’audit.

En bref

Déclencheurs typiques	PPE, pays à haut risque, structures et transactions complexes ou inhabituelles
Mesures clés	Origine du patrimoine et des fonds, accord de la direction, surveillance plus étroite
Base légale	Art. 6 LBA (CH), § 15 GwG (DE), FM-GwG (AT)

Termes de cette page

Personne politiquement exposée: Personne qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et les personnes connues pour lui être étroitement associées.
Pays à haut risque: État présentant des déficiences stratégiques dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment selon les listes du GAFI.
Origine du patrimoine: La manière dont l’ensemble du patrimoine d’une personne s’est constitué, par exemple par l’entrepreneuriat, un héritage ou une activité professionnelle.
MROS: Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol) ; il reçoit les communications de soupçons des intermédiaires financiers.
Piste d’audit: Journal inaltérable qui enregistre qui a créé, modifié, approuvé ou supprimé quelles données, et quand.

Questions fréquentes

Toute PPE représente-t-elle automatiquement un risque élevé ?

Les PPE étrangères présentent un risque accru en Suisse, en Allemagne et en Autriche. Pour les PPE nationales et les fonctionnaires d’organisations internationales, le droit suisse ne présume un risque accru qu’en présence d’autres facteurs de risque.

À quelle fréquence une relation à haut risque est-elle révisée ?

La loi ne fixe en général pas de délai. Beaucoup de family offices révisent les risques élevés chaque année et, en plus, lors de tout événement notable. L’important est que l’intervalle soit fixé dans les directives internes et respecté.

Une auto-déclaration sur l’origine du patrimoine suffit-elle ?

En cas de risque accru, généralement non. Les informations doivent être étayées, idéalement par des justificatifs indépendants. L’auto-déclaration est le point de départ, pas la fin de la vérification.

Le family office peut-il garder une relation à haut risque ?

Oui. Un risque élevé n’est pas un motif d’exclusion, mais exige des mesures accrues. La relation n’est exclue que si les obligations ne peuvent être remplies ou si un soupçon ne peut être levé.

Sources

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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