MROS
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
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Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol) ; il reçoit les communications de soupçons des intermédiaires financiers.
Les intermédiaires financiers communiquent un soupçon fondé selon l’art. 9 LBA ou en vertu du droit de communication de l’art. 305ter, al. 2 CP. Les communications sont transmises électroniquement via goAML.
En pratique
Les communications au MROS sont transmises électroniquement via goAML. On distingue l’obligation de communiquer en cas de soupçon fondé et le droit de communiquer en présence d’indices moins concrets. Après une communication, des règles particulières s’appliquent à la relation d’affaires, et le client ne doit pas être informé. Pour les family offices agissant comme intermédiaires financiers, les procédures internes, les responsabilités et la documentation de chaque communication font partie de l’équipement de base.
Distinctions et erreurs fréquentes
Le MROS est une autorité administrative, non une autorité de poursuite pénale ; il analyse les communications et les transmet aux autorités de poursuite lorsque le soupçon est étayé. Erreurs typiques : informer le client de la communication (interdiction d’informer, art. 10a LBA) ou rompre la relation de manière à laisser sortir des valeurs sans trace documentaire (art. 9b LBA).
Pertinent pour : Suisse
Termes apparentés
- Communication de soupçons
- Communication d’un assujetti à la cellule nationale de renseignement financier lorsqu’il existe des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme.
- goAML
- Logiciel développé par les Nations Unies, par lequel les assujettis transmettent électroniquement leurs communications de soupçons aux cellules de renseignement financier.
Cité dans ces guides
- Obligations de diligence accrues en pratiqueQuand la diligence accrue s’applique et que faire : PPE, pays à haut risque, structures complexes, accord de la direction, origine du patrimoine.
- Communications de soupçons au MROSQuand un intermédiaire financier suisse doit ou peut communiquer au MROS, comment déposer via goAML, et la suite : interdiction d’informer, blocage, rupture.