Conformité

PPE : membres de la famille et personnes proches

Mise à jour: 14 novembre 2026 · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español

Réponse courte

Non seulement les personnes politiquement exposées (PPE) elles-mêmes, mais aussi les membres de leur famille et les personnes notoirement proches sont soumis à des obligations de diligence accrues. Cela comprend typiquement conjoints, partenaires, enfants et leurs partenaires et parents, ainsi que des partenaires d’affaires avec des structures communes. Dans un family office, c’est particulièrement pertinent, car une seule fonction peut toucher plusieurs membres et structures.

Qui fait partie du cercle

La GwG allemande définit les membres de la famille comme le conjoint ou partenaire enregistré, les enfants et leurs conjoints ou partenaires ainsi que les parents (§ 1 al. 13 GwG). Est notoirement proche, par exemple, quiconque est ayant droit économique d’une société conjointement avec une PPE ou entretient avec elle des relations d’affaires étroites (§ 1 al. 14 GwG).

La LBA suisse parle de personnes proches : des personnes physiques qui sont reconnaissablement proches d’une PPE pour des raisons familiales, personnelles ou d’affaires (art. 2a al. 2 LBA). La définition suisse est donc plus ouverte et exige une appréciation au cas par cas.

Combien de temps dure le statut

Pour les PPE suisses et internationales, la qualification de PPE prend fin 18 mois après la cessation de la fonction (art. 2a al. 4 LBA) ; les PPE étrangères restent PPE selon le droit suisse sans délai fixe. En Allemagne, les risques particuliers doivent continuer d’être pris en compte pendant au moins douze mois après la fin du mandat. En pratique, une appréciation documentée au cas par cas est préférable à une échéance automatique.

Ce que cela signifie pour la diligence

Vérifier avec un soin particulier la plausibilité de l’origine du patrimoine et des fonds.
Obtenir l’accord d’un membre de la direction pour la relation.
Surveiller plus étroitement les transactions et raccourcir l’intervalle de révision.
Reporter le lien PPE sur toutes les structures concernées, pas seulement sur le compte individuel.

La particularité du family office

Un family office gère souvent plusieurs générations et de nombreuses structures. Si un membre de la famille est élu à une fonction politique, cela peut toucher la holding, la fondation de famille et les comptes des frères et sœurs. Sans image centrale de la famille et de ses structures, ce lien passe facilement inaperçu – et c’est précisément ce que critiquent les audits.

Une règle aide : toute nouvelle information sur une fonction, une nomination ou une candidature déclenche une vérification de tous les mandats liés.

Dans FLIORE

Dans FLIORE, les personnes sont reliées par leurs rôles à toutes les structures où elles apparaissent. Un indicateur PPE sur une personne agit sur l’appréciation des risques de chaque mandat lié ; le graphique de structure montre quelles sociétés, fondations et trusts sont concernés.

En bref

Membres de la famille (DE)	Conjoints et partenaires, enfants et leurs partenaires, parents
Personnes proches (CH)	Reconnaissablement proches pour des raisons familiales, personnelles ou d’affaires
Fin du statut	CH : PPE nationales et internationales 18 mois après la fin de la fonction ; DE : au moins 12 mois d’effet ultérieur

Termes de cette page

Ayant droit économique: La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
Origine du patrimoine: La manière dont l’ensemble du patrimoine d’une personne s’est constitué, par exemple par l’entrepreneuriat, un héritage ou une activité professionnelle.
Fondation de famille: Une fondation dont le but sert principalement les intérêts d’une ou de plusieurs familles.

Questions fréquentes

Les frères et sœurs d’une PPE sont-ils automatiquement concernés ?

Selon la définition allemande, les frères et sœurs ne font pas partie des membres de la famille. Ils peuvent toutefois être des personnes proches, par exemple en cas de sociétés communes. En droit suisse, cela s’apprécie au cas par cas.

Qu’en est-il des bénéficiaires d’une fondation de famille ayant un lien PPE ?

Si un bénéficiaire est lui-même PPE ou proche d’une PPE, des obligations de diligence accrues s’appliquent à la relation avec la fondation. Cela touche aussi les relations bancaires de la fondation.

Comment le family office apprend-il une nouvelle fonction ?

Par un filtrage PPE régulier et par un accord clair avec la famille pour annoncer les changements. Les deux ensemble comblent la lacune que le filtrage seul peut laisser.

Faut-il mettre fin à la relation lorsqu’un membre de la famille devient PPE ?

Non. Le statut PPE exige une diligence accrue, pas la fin de la relation. Ce n’est que si les obligations ne peuvent être remplies que la relation ne peut pas être poursuivie.

Sources

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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