Réglementation Suisse
Obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Quiconque est intermédiaire financier en Suisse doit identifier le cocontractant, établir l’ayant droit économique, procéder à des clarifications particulières en cas de risques accrus et documenter le tout de façon qu’un audit puisse le suivre. Pour les family offices, cela signifie : structure, personnes, origine des valeurs patrimoniales et surveillance continue doivent pouvoir être prouvées à tout moment.
Qui est concerné
La LBA s’adresse aux intermédiaires financiers – banques, gestionnaires de fortune, trustees et autres personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou gèrent des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. Les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees sont soumis à la LBA et ont besoin d’une autorisation selon la LEFin. Les autres intermédiaires financiers s’affilient à un organisme d’autoréglementation (OAR).
Un single family office qui ne gère que le patrimoine de sa propre famille n’est souvent pas un intermédiaire financier au sens de la LBA. Les banques avec lesquelles il travaille exigent néanmoins les informations correspondantes – en pratique, le single family office a donc lui aussi besoin d’une documentation propre.
Les obligations clés
Les obligations s’enchaînent :
- Identifier le cocontractant au moyen de documents probants.
- Établir l’ayant droit économique – pour les sociétés opérationnelles le détenteur du contrôle, pour les sociétés de domicile, fondations et trusts les personnes derrière la structure.
- Renouveler l’identification ou l’établissement lorsque des doutes surviennent.
- Procéder à des clarifications particulières en cas de risques accrus, par exemple pour des personnes politiquement exposées (PPE) ou des liens avec des pays à haut risque.
- Documenter et conserver, de sorte que des tiers experts puissent suivre les clarifications.
Formulaires A, K, S et T
En pratique, les informations sur l’ayant droit économique sont consignées sur des formulaires standardisés issus de la convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) : formulaire A pour l’ayant droit économique, K pour le détenteur du contrôle des sociétés opérationnelles, S pour les fondations et T pour les trusts. Un family office qui travaille avec plusieurs banques remplit ces formulaires encore et encore – avec les mêmes données.
FLIORE tient ces données une seule fois : personne, rôle, part, domicile fiscal, pièce d’identité. Qui occupe quel rôle dans quelle structure est visible dans le registre ; les changements sont datés et traçables dans la piste d’audit.
Approche fondée sur les risques
La LBA n’exige pas un schématisme, mais une appréciation fondée sur les risques. FLIORE la soutient avec une référence de risques couvrant les 249 pays (statut GAFI avec date), 31 secteurs et le statut PPE – en tenant compte aussi des liens nationaux de toutes les personnes liées. La catégorie la plus élevée s’applique ; une appréciation interne de l’organisation ne peut que durcir. La décision reste à la personne responsable.
En bref
| Base légale | Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) |
|---|---|
| Surveillance | FINMA ou organismes d’autoréglementation ; gestionnaires de fortune et trustees via des organismes de surveillance |
| Obligations clés | Identification, ayants droit économiques, clarifications particulières, documentation |
| Formulaires typiques | A, K, S, T (CDB) |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Détenteur du contrôle (LBA suisse)
- Pour les sociétés opérationnelles en Suisse, la personne physique qui détient au moins 25 % du capital ou des voix ou qui contrôle la société d’une autre manière.
- Personne politiquement exposée
- Personne qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et les personnes connues pour lui être étroitement associées.
- Pays à haut risque
- État présentant des déficiences stratégiques dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment selon les listes du GAFI.
- Single family office
- Une organisation qui gère exclusivement le patrimoine et les affaires d’une seule famille.
- LEFin (Suisse)
- Loi suisse qui soumet notamment les gestionnaires de fortune et les trustees à une autorisation de la FINMA.
Questions fréquentes
Quelle différence entre ayant droit économique et détenteur du contrôle ?
Pour les sociétés opérationnelles, on établit le détenteur du contrôle – en règle générale la personne qui détient au moins 25 % ou contrôle la société d’une autre manière. Pour les sociétés de domicile, fondations et trusts, il s’agit des personnes auxquelles les valeurs patrimoniales sont économiquement attribuables.
À quelle fréquence les informations doivent-elles être vérifiées ?
La LBA exige une surveillance continue fondée sur les risques. En cas de risques accrus, les informations doivent être vérifiées plus souvent. FLIORE planifie des révisions périodiques par mandat et rappelle les échéances.
La LBA s’applique-t-elle à un single family office ?
Pas automatiquement. La question décisive est de savoir s’il s’occupe à titre professionnel de valeurs patrimoniales de tiers. Indépendamment de cela, les banques exigent les informations sur l’ayant droit économique.
Qui surveille le respect de la LBA ?
Les banques et établissements autorisés sont surveillés par la FINMA ; les gestionnaires de fortune et trustees par des organismes de surveillance autorisés par la FINMA. Les autres intermédiaires financiers sont surveillés par leur organisme d’autoréglementation.
Sources
- Loi sur le blanchiment d’argent (LBA, RS 955.0) – Fedlex
- FINMA – lutte contre le blanchiment d’argent
- GAFI – Recommandations du Groupe d’action financière
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
À lire aussi
Plus sur Réglementation et protection des données
FLIORE dans votre family office
Découvrez structures, conformité et patrimoine consolidé avec vos propres questions – lors d’une démonstration personnelle.