Réglementation Suisse
Formulaires T et S : trusts et fondations face à la banque
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
Les banques suisses saisissent les trusts au moyen du formulaire T et les fondations au moyen du formulaire S. Il faut indiquer notamment le constituant ou le fondateur effectif, les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires, les personnes disposant de droits de contrôle ou d’instruction comme le protecteur ou le curateur, et le caractère révocable de la structure. Les formulaires reposent sur la CDB 20.
Pourquoi des formulaires distincts
Les trusts et les fondations n’ont pas de propriétaires au sens habituel. Qui en profite économiquement et qui exerce une influence ressort de l’acte de trust, des statuts, des règlements ou des statuts complémentaires. Les formulaires T et S traduisent ces rôles en une déclaration standardisée dont chaque banque a besoin pour ses obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d’argent.
Ce qui est saisi
- Le constituant ou fondateur effectif – la personne qui a économiquement apporté les biens, pas seulement un fondateur formel.
- Les bénéficiaires nommément ou, dans les structures discrétionnaires, en tant que catégorie.
- Les personnes disposant de droits de contrôle ou d’instruction, comme un protecteur, un curateur ou des personnes habilitées à révoquer des organes.
- Le caractère révocable de la structure et les droits réservés par le constituant ou le fondateur.
- Pour les structures avec des sociétés sous-jacentes, le lien avec celles-ci.
Le constituant ou fondateur effectif
Une erreur fréquente consiste à indiquer un fiduciaire ou un avocat qui a formellement constitué la structure. Ce qui est demandé, c’est la personne dont les biens ont été apportés. Si la structure a été dotée avec les biens de plusieurs personnes, toutes doivent être indiquées. En cas de dotations ultérieures ou d’apports d’autres membres de la famille, les informations changent en conséquence.
Structures discrétionnaires
Pour les trusts et fondations discrétionnaires, la description de la catégorie de bénéficiaires – par exemple « descendants du fondateur » – suffit souvent. Avant une distribution, les destinataires doivent toutefois être identifiés. Les family offices devraient donc tenir une liste des bénéficiaires potentiels avec leurs données d’identité et ne déclencher les distributions qu’après une identification complète.
Mettre à jour après des événements
- Décès du constituant ou du fondateur : les droits réservés s’éteignent généralement et le contrôle se déplace.
- Changement de trustee, de conseil de fondation ou de protecteur.
- Modification des bénéficiaires ou d’un statut complémentaire.
- Majorité ou changement de domicile de bénéficiaires.
- Nouvelles sociétés sous-jacentes.
Dans FLIORE
FLIORE saisit les trusts et fondations comme mandats à part entière, avec les rôles constituant ou fondateur, trustee ou conseil de fondation, protecteur et bénéficiaires – chacun avec données d’identité et fiscales. Actes et formulaires signés sont stockés avec leurs versions dans le coffre-fort documentaire.
En bref
| Formulaire T | Trusts et unités patrimoniales comparables |
|---|---|
| Formulaire S | Fondations |
| Informations clés | Constituant ou fondateur effectif, bénéficiaires, personnes de contrôle, révocabilité |
Termes de cette page
- Protecteur
- Personne ou organe qui surveille le trustee d’un trust ou le conseil d’une fondation et dispose de certains droits d’approbation.
Questions fréquentes
Qui signe le formulaire T ?
Le trustee en tant que cocontractant de la banque ; pour un trustee professionnel, ses personnes autorisées à signer.
Les statuts complémentaires d’une fondation doivent-ils être divulgués ?
La banque a besoin des informations qu’ils contiennent sur les bénéficiaires et les droits. La remise du document lui-même doit être convenue avec la banque et le conseil de fondation.
Le formulaire S vaut-il aussi pour les fondations d’utilité publique ?
Oui, les bénéficiaires des fondations d’utilité publique étant généralement décrits comme une catégorie définie par le but.
Qu’en est-il lorsque le fondateur est décédé ?
Les informations doivent être mises à jour. Les droits réservés s’éteignent en règle générale, et le conseil de fondation, le protecteur et les bénéficiaires passent au premier plan.
Qu’en est-il des sous-structures d’un trust ?
Si un trust détient des sociétés, les banques exigent en plus, pour leurs comptes, les formulaires adéquats et le lien avec le trust. Un organigramme de la structure facilite l’attribution par la banque et évite les questions.
Sources
- Loi sur le blanchiment d’argent (LBA, RS 955.0) – Fedlex
- Association suisse des banquiers – Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20)
- Code civil suisse (CC, RS 210) – Fedlex
- HCCH – Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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