LEFin (Suisse)
loi sur les établissements financiers, FINIG
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Loi suisse qui soumet notamment les gestionnaires de fortune et les trustees à une autorisation de la FINMA.
La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees est exercée par des organismes de surveillance autorisés par la FINMA.
En pratique
Pour les family offices, la première question sous la LEFin est celle du statut : les single family offices qui travaillent exclusivement pour une famille ne sont en général pas soumis à autorisation. Les multi family offices qui gèrent des avoirs pour plusieurs familles ou agissent comme trustees ont en revanche besoin d’une autorisation de la FINMA et sont soumis à la surveillance courante d’un organisme de surveillance. Les offices à la limite devraient documenter leur appréciation et la revoir dès que leur clientèle change.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’autorisation de la FINMA et la surveillance par un organisme de surveillance vont de pair ; l’une ne s’obtient pas sans l’autre. Une erreur fréquente consiste à commencer à servir une deuxième famille avant d’avoir clarifié la question de l’autorisation.
Pertinent pour : Suisse
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