Création en Suisse
Créer un single family office en Suisse
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
En Suisse, un single family office est en général une SA ou une Sàrl qui gère uniquement le patrimoine d’une famille. Tant qu’aucun tiers n’est servi, une autorisation selon la loi sur les établissements financiers (LEFin) n’est généralement pas requise. Le succès dépend d’un mandat clair, d’une gouvernance solide, de relations bancaires fiables et de systèmes qui organisent structures, patrimoine et documents dès le premier jour.
Les étapes vers un family office opérationnel
- Définir le mandat : reporting, coordination des banques et conseillers, immobilier et participations, fiscalité et succession, philanthropie, services personnels.
- Choisir la forme juridique et le siège avec des conseillers fiscaux.
- Évaluer par écrit la situation réglementaire avant le démarrage.
- Mettre en place la gouvernance : charte ou règlement familial, rôles, principe des quatre yeux pour les paiements.
- Construire les systèmes : registre des structures, vue patrimoniale consolidée, classement des documents avec dates de validité.
Forme juridique et siège
Les formes courantes sont la SA (capital-actions minimum de 100 000 francs) et la Sàrl (capital de 20 000 francs). La SA offre plus de souplesse dans l’organisation et dans la manière dont les membres de la famille détiennent leurs parts ; la Sàrl est plus légère, mais inscrit ses associés au registre du commerce. Le siège influe sur l’imposition de la société et de ses collaborateurs et doit être examiné avec des conseillers fiscaux.
Souvent, une holding familiale détient le family office, ou le family office fait lui-même partie de la structure de holding. L’important est que la relation entre le family office, les membres de la famille et les structures patrimoniales soit clairement réglée par contrat.
Situation réglementaire
La gestion des avoirs de personnes liées économiquement ou par des liens familiaux est en principe exemptée de l’obligation d’autorisation selon la loi sur les établissements financiers. La prise en charge, même de mandats isolés, pour des tiers non liés peut déclencher une obligation d’autorisation en tant que gestionnaire de fortune ou trustee. Cette limite doit être évaluée par écrit avant le démarrage.
Indépendamment de cela, les banques demandent des informations sur les ayants droit économiques de chaque structure – au moyen des formulaires A, K, S et T. Un family office qui tient ces données de manière centralisée répond plus vite et de façon cohérente aux demandes des banques.
Des fondations difficiles à ajouter plus tard
- Charte ou règlement familial : objectifs, prise de décision, rôle de la génération suivante.
- Rôles et compétences dans l’équipe, principe des quatre yeux pour les paiements.
- Registre des structures avec personnes, sociétés, fondations, trusts et leur historique.
- Vue patrimoniale consolidée sur toutes les banques et toutes les devises.
- Classement des documents avec dates de validité et échéances ; protection des données selon la loi révisée sur la protection des données.
Dans FLIORE
FLIORE fournit ces fondations dès le départ : mandats avec structures et rôles, patrimoine consolidé en plusieurs devises, coffre-fort documentaire chiffré, échéances et piste d’audit. Les données sont stockées en Suisse (région de Zurich).
En bref
| Formes juridiques courantes | SA (capital minimum 100 000 francs), Sàrl (20 000 francs) |
|---|---|
| Autorisation | En général pas d’autorisation LEFin tant que seule la propre famille est servie |
| Protection des données | Loi révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Formulaires A, K, S et T
- Formulaires standardisés des banques suisses pour établir l’ayant droit économique : A en général, K pour les détenteurs du contrôle, S pour les fondations et T pour les trusts.
- Principe des quatre yeux
- Principe de contrôle selon lequel les opérations importantes, comme les paiements, sont vérifiées et validées par une seconde personne autorisée.
- Patrimoine consolidé
- La vue d’ensemble du patrimoine d’une famille sur toutes les banques, structures et monnaies, dans une monnaie de reporting.
- Piste d’audit
- Journal inaltérable qui enregistre qui a créé, modifié, approuvé ou supprimé quelles données, et quand.
Questions fréquentes
À partir de quel patrimoine un single family office vaut-il la peine ?
Il n’existe pas de seuil fixe. La complexité, le nombre de structures et le souhait d’indépendance vis-à-vis des banques sont déterminants. Beaucoup de familles commencent avec une équipe réduite et des partenaires externes.
Un single family office a-t-il besoin d’une autorisation de la FINMA ?
En général non, tant qu’il gère uniquement le patrimoine de la famille ou de personnes liées économiquement. La limite doit être vérifiée juridiquement.
De quels systèmes un nouveau family office a-t-il besoin en premier ?
D’un registre des structures, d’une vue patrimoniale consolidée et d’un classement des documents organisé. Ces trois fondations portent tout le reste.
SA ou Sàrl ?
Les deux conviennent. La SA tient les actionnaires hors du registre du commerce et facilite les transferts lors de la succession ; la Sàrl est moins coûteuse à constituer, mais plus personnelle et publie ses associés.
Sources
- Code des obligations (CO, RS 220) – Fedlex
- FINMA – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) – Fedlex
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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