Formulaires A, K, S et T
formulaires CDB
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Formulaires standardisés des banques suisses pour établir l’ayant droit économique : A en général, K pour les détenteurs du contrôle, S pour les fondations et T pour les trusts.
Les formulaires découlent de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB). Les family offices les remplissent à nouveau pour chaque banque – avec les mêmes données, qui peuvent être tenues une seule fois de manière centralisée.
En pratique
En pratique, la banque demande le formulaire adéquat à l’ouverture du compte, puis à nouveau dès que la situation change – par exemple de nouveaux bénéficiaires d’une fondation ou un changement de détenteurs du contrôle. Le family office devrait reprendre les informations d’une source centrale, afin que les formulaires remis aux différentes banques concordent. Les copies signées et datées figurent dans le dossier de la structure concernée ; la revue périodique vérifie qu’elles reflètent encore la structure actuelle.
Distinctions et erreurs fréquentes
Les formulaires sont des déclarations signées sur lesquelles la banque s’appuie ; des indications inexactes peuvent avoir de sérieuses conséquences juridiques. Une erreur fréquente consiste à recopier le formulaire de l’année précédente sans vérifier si les bénéficiaires, les détenteurs du contrôle ou la structure ont changé entre-temps.
Pertinent pour : Suisse
Termes apparentés
- Détenteur du contrôle (LBA suisse)
- Pour les sociétés opérationnelles en Suisse, la personne physique qui détient au moins 25 % du capital ou des voix ou qui contrôle la société d’une autre manière.
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
Cité dans ces guides
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