Détenteur du contrôle (LBA suisse)
Kontrollinhaber
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Pour les sociétés opérationnelles en Suisse, la personne physique qui détient au moins 25 % du capital ou des voix ou qui contrôle la société d’une autre manière.
Si aucun détenteur du contrôle ne peut être identifié, le membre le plus haut placé de la direction est réputé détenteur du contrôle. Les banques le saisissent généralement au moyen du formulaire K.
En pratique
Dans les sociétés opérationnelles familiales, les participations sont souvent réparties entre frères et sœurs, holdings et conventions de groupement, si bien que le détenteur du contrôle n’est pas toujours évident. En pratique, le family office tient à jour le registre des actions, les conventions de vote et la composition du conseil, détermine une fois les détenteurs du contrôle à partir de ce relevé et fournit des informations identiques à chaque banque. En cas de transfert d’actions ou de nouvelle convention de vote, l’appréciation et les formulaires sont mis à jour.
Distinctions et erreurs fréquentes
Le détenteur du contrôle d’une société opérationnelle n’est pas l’ayant droit économique d’une société de domicile, pour laquelle les banques utilisent le formulaire A. Erreurs typiques : oublier qu’exactement 25 % suffisent en Suisse et ne regarder que les pourcentages, alors que le contrôle par convention de vote ou par d’autres moyens n’est pas saisi.
Pertinent pour : Suisse
Termes apparentés
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- Formulaires A, K, S et T
- Formulaires standardisés des banques suisses pour établir l’ayant droit économique : A en général, K pour les détenteurs du contrôle, S pour les fondations et T pour les trusts.
Cité dans ces guides
- Obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)Les obligations de diligence de la LBA : identifier le cocontractant, établir l’ayant droit économique, clarifications particulières, documentation et pratique.
- Formulaire K : les détenteurs du contrôle des sociétés opérationnellesQui est détenteur du contrôle d’une société opérationnelle, comment jouent le seuil de 25 % et la règle subsidiaire, et quand le formulaire K est exigé.
- Ayants droit économiques en Suisse, Allemagne, Autriche et Liechtenstein comparésSeuils, contrôle sur plusieurs niveaux, règles subsidiaires, fondations et trusts : comment Suisse, Allemagne, Autriche et Liechtenstein voient les UBO.