Structures Suisse
Les trusts en Suisse : reconnaissance, trustees, fiscalité
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
La Suisse n’a pas de droit des trusts propre, mais reconnaît les trusts de droit étranger par la Convention de La Haye, en vigueur pour elle depuis 2007. Les trustees professionnels en Suisse ont besoin, depuis la LEFin, d’une autorisation de la FINMA. Les banques saisissent les parties à un trust avec le formulaire T ; pour l’EAR, settlor, trustees, protecteur et bénéficiaires sont des personnes détenant le contrôle.
Reconnaissance et choix du droit
En Suisse, les trusts sont appréciés selon le droit choisi dans l’acte de trust – souvent celui de Jersey, de Guernesey, des îles Caïmans ou d’un État américain. La Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance fait en sorte que les tribunaux et autorités suisses reconnaissent ces trusts.
En pratique, l’acte de trust, les éventuelles lettres d’intention (letters of wishes) et les décisions du trustee sont les documents déterminants. Ils doivent être complets et à jour.
Les trustees en Suisse
Depuis la loi sur les établissements financiers (LEFin), les trustees qui agissent à titre professionnel pour des tiers ont besoin d’une autorisation de la FINMA et sont soumis à la surveillance courante d’un organisme de surveillance. Ils sont en outre des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent et doivent identifier et documenter les ayants droit économiques.
Qui saisir pour un trust
Pour les banques (formulaire T) et l’EAR, on saisit généralement :
- Le settlor (constituant) – même décédé, pour l’origine des biens.
- Le ou les trustees – personnes physiques ou sociétés.
- Le protecteur, s’il y en a un.
- Les bénéficiaires – nommément ou en tant que catégorie (p. ex. « les descendants du settlor »).
- D’autres personnes détenant le contrôle, par exemple avec le droit de révoquer le trustee.
Fiscalité selon la circulaire n° 30
La Suisse n’impose pas le trust lui-même, mais attribue la fortune et les revenus au settlor ou aux bénéficiaires. La référence est la circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts du 22 août 2007, que l’Administration fédérale des contributions applique aussi à l’impôt fédéral direct et à l’impôt anticipé par sa circulaire n° 20 du 27 mars 2008. Elle distingue trois types de base :
- Revocable trust : la fortune et les revenus restent attribués au settlor.
- Irrevocable fixed interest trust : attribution aux bénéficiaires disposant de droits fixes.
- Irrevocable discretionary trust : si le settlor était domicilié en Suisse lors de la constitution, la fortune lui reste attribuée ; sinon, elle n’est attribuée ni au settlor ni aux bénéficiaires, et les distributions aux bénéficiaires domiciliés en Suisse sont en principe imposables comme revenu.
Pas de trust suisse en vue
En 2022, le Conseil fédéral avait mis en consultation un avant-projet de trust dans le Code des obligations. Le 15 septembre 2023, il a constaté qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de consensus politique suffisant – ce sont surtout les règles fiscales qui ont été rejetées. On en reste donc aux trusts de droit étranger, reconnus par la Convention de La Haye.
Les trusts dans FLIORE
Dans FLIORE, le trust est un type de mandat à part entière, avec tous les rôles et leur validité. Les bénéficiaires peuvent être saisis individuellement ou en tant que catégorie ; pour l’EAR, les personnes détenant le contrôle sont préremplies automatiquement selon leur rôle. Les actifs détenus dans des sociétés sous le trust sont consolidés par transparence.
En bref
| Droit des trusts suisse | aucun |
|---|---|
| Reconnaissance | Convention de La Haye sur les trusts, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2007 |
| Trustees | autorisation selon la LEFin, surveillance par un organisme de surveillance |
| Formulaire bancaire | formulaire T |
Termes de cette page
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.
- LEFin (Suisse)
- Loi suisse qui soumet notamment les gestionnaires de fortune et les trustees à une autorisation de la FINMA.
- Protecteur
- Personne ou organe qui surveille le trustee d’un trust ou le conseil d’une fondation et dispose de certains droits d’approbation.
Questions fréquentes
Peut-on constituer un trust en Suisse ?
Un trust peut être constitué et administré depuis la Suisse selon un droit étranger. Il n’existe pas de droit suisse des trusts.
Qui est l’ayant droit économique d’un trust discrétionnaire ?
Les banques saisissent le settlor, le trustee, le protecteur et les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que d’autres personnes détenant le contrôle.
Comment un trust est-il imposé en Suisse ?
Selon la circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts : chez le settlor ou chez les bénéficiaires, selon la structure. Sont déterminants la révocabilité, les droits fixes ou discrétionnaires et le domicile du settlor lors de la constitution.
Un trust est-il soumis à l’EAR ?
Un trust peut être lui-même une institution financière, par exemple si un trustee professionnel gère les biens, ou une entité passive pour laquelle la banque déclare les personnes détenant le contrôle.
Sources
- Fedlex – Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (RS 0.221.371)
- FINMA – gestionnaires de fortune et trustees
- HCCH – Conférence de La Haye de droit international privé
- Conférence suisse des impôts – circulaire n° 30 « Imposition des trusts »
- Office fédéral de la justice – introduction d’un trust suisse (en allemand)
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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