Fiscalité Suisse
Impôt sur la fortune et évaluation des participations non cotées en Suisse
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
La Suisse prélève un impôt sur la fortune – mais seulement par les cantons et les communes, pas par la Confédération. Les participations non cotées sont évaluées selon la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts, les sociétés commerciales surtout selon la méthode des praticiens (valeur de rendement pondérée deux fois et valeur substantielle). Les minoritaires ont droit, sous conditions, à une déduction de 30 %.
Principes de l’impôt sur la fortune
L’impôt frappe la fortune nette mondiale des personnes physiques domiciliées en Suisse, à l’exception des immeubles et des établissements stables à l’étranger ; ceux-ci ne sont pris en compte que pour déterminer le taux. Les dettes sont déductibles. Les barèmes varient d’un canton à l’autre et sont progressifs, s’y ajoutent les impôts communaux. La date déterminante est la fin de la période fiscale.
Les titres cotés sont saisis au cours du jour de référence ; l’Administration fédérale des contributions publie à cet effet chaque année la liste des cours. Les immeubles sont saisis à la valeur fiscale cantonale, en général inférieure à la valeur vénale.
Évaluer les titres non cotés
Pour les actions et parts sans cours, la référence est la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts du 28 août 2008, les instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune. Les sociétés commerciales sont en règle générale évaluées selon la méthode des praticiens : la valeur de l’entreprise correspond à la moyenne entre la valeur substantielle et la valeur de rendement pondérée deux fois. La valeur de rendement repose sur les résultats des derniers exercices et sur un taux de capitalisation fixé chaque année.
Les sociétés holding et de gestion de fortune pures sont évaluées à la valeur substantielle. L’administration fiscale du canton du siège de la société est compétente ; les autres cantons reprennent en règle générale son évaluation. Certains cantons s’en écartent sur des points de détail, par exemple la pondération ou le taux de capitalisation.
Déduction forfaitaire et cas particuliers
- Les actionnaires minoritaires peuvent, sous conditions, faire valoir une déduction forfaitaire de 30 % pour les restrictions de leurs droits patrimoniaux ; certains cantons l’accordent en principe pour les participations jusqu’à 50 %.
- Les sociétés nouvellement créées et les start-up sont évaluées à la valeur substantielle pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que des résultats représentatifs soient disponibles ; la méthode des praticiens s’applique ensuite.
- Les sociétés en liquidation sont évaluées selon le produit de liquidation présumé.
- Les prix de transactions entre tiers indépendants peuvent servir à déterminer la valeur vénale.
Ce que la famille doit garder à l’esprit
- La valeur fiscale peut s’écarter nettement de la valeur de marché – vers le haut comme vers le bas.
- L’impôt sur la fortune peut créer une charge de liquidités sans distributions ; politique de dividendes et planification des liquidités vont de pair.
- Les donations et partages successoraux exigent souvent une valeur vénale qui diffère de la valeur fiscale.
- Remettre les comptes annuels à temps pour que les valeurs fiscales soient disponibles pour la déclaration d’impôt.
En pratique : tenir séparément valeur fiscale et valeur de marché
Le patrimoine familial devrait être suivi à sa valeur économique, la déclaration d’impôt à la valeur fiscale. FLIORE enregistre les évaluations avec méthode et source ; les valeurs fiscales peuvent être saisies comme évaluation distincte, afin que les deux vues restent traçables.
En bref
| Prélèvement | cantons et communes, pas la Confédération |
|---|---|
| Évaluation des titres non cotés | circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts du 28 août 2008 |
| Méthode des praticiens | moyenne entre valeur substantielle et valeur de rendement pondérée deux fois |
| Sociétés holding et de gestion de fortune | en règle générale valeur substantielle |
| Participations minoritaires | déduction forfaitaire de 30 % sous conditions |
Questions fréquentes
La Confédération prélève-t-elle un impôt sur la fortune ?
Non, seuls les cantons et les communes.
Qui fixe la valeur fiscale de mes actions ?
L’administration fiscale du canton du siège de la société, selon la circulaire n° 28 ; les autres cantons reprennent en règle générale cette évaluation.
Qu’est-ce que la méthode des praticiens ?
Une évaluation schématique dans laquelle la valeur de l’entreprise est calculée comme la moyenne entre la valeur substantielle et la valeur de rendement pondérée deux fois.
Existe-t-il une déduction pour les participations minoritaires ?
Oui, sous conditions une déduction forfaitaire de 30 % pour les restrictions des droits patrimoniaux ; les cantons en règlent les détails.
La valeur fiscale correspond-elle à la valeur de marché ?
Non, elle suit une méthode schématique et peut s’en écarter considérablement.
Les immeubles à l’étranger sont-ils imposés ?
Les immeubles à l’étranger sont exonérés de l’impôt sur la fortune, mais pris en compte pour le taux.
Sources
- Conférence suisse des impôts – circulaire n° 28
- Administration fédérale des contributions (AFC) – impôt sur la fortune
- AFC – liste des cours (ICTax)
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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