Le mandat pour cause d’inaptitude en Suisse

Réponse courte

Par un mandat pour cause d’inaptitude, une personne désigne qui la représentera en cas d’incapacité de discernement : assistance personnelle, gestion du patrimoine, rapports juridiques. Écrit à la main, daté et signé ou authentique, il ne prend effet qu’après examen par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). À défaut, le conjoint dispose d’un pouvoir légal limité ou l’APEA institue une curatelle.

Ce qui peut être réglé

• Assistance personnelle : logement, soins, affaires personnelles.
• Gestion du patrimoine : administration des biens, banques, immeubles.
• Représentation dans les rapports juridiques, par exemple auprès des autorités.
• Fonctions entrepreneuriales et participations, dans la mesure où c’est admis.

Forme et prise d’effet

Le mandat pour cause d’inaptitude est écrit en entier à la main, daté et signé, ou constaté en la forme authentique (art. 361 CC). Sur demande, l’office de l’état civil inscrit sa constitution et son lieu de dépôt dans la banque de données centrale, afin qu’il soit retrouvé le moment venu.

Lorsque l’APEA apprend l’incapacité, elle vérifie si le mandat a été valablement constitué, si les conditions de sa prise d’effet sont réunies et si la personne désignée est apte et accepte le mandat. Elle remet ensuite un document qui mentionne ses compétences (art. 363 CC) – c’est ce document que demandent banques et autorités.

Sans mandat : le pouvoir légal de représentation

Le conjoint ou le partenaire enregistré qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement ou lui fournit une assistance personnelle régulière dispose d’un pouvoir légal de représentation : pour les actes juridiques habituellement nécessaires à l’entretien, l’administration ordinaire des revenus et des biens et l’ouverture du courrier (art. 374 CC). Pour les actes relevant de l’administration extraordinaire, le consentement de l’APEA est nécessaire. Pour des participations, la vente d’un immeuble ou des structures à plusieurs niveaux, cela suffit rarement ; l’APEA institue alors souvent une curatelle.

Pourquoi c’est important pour les familles et les entrepreneurs

Chez les entrepreneurs et pour des patrimoines complexes, une curatelle peut retarder les décisions. Un mandat pour cause d’inaptitude coordonné avec les procurations bancaires, les conventions d’actionnaires et les règlements de fondation préserve la capacité d’agir. Il peut être révoqué en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution ou par la destruction du document (art. 362 CC). Des directives anticipées règlent en complément les décisions médicales.

En pratique : retrouvable et à jour

Un mandat pour cause d’inaptitude n’est utile que s’il est retrouvé et à jour. FLIORE le classe avec sa date et un accès étroitement limité auprès de la personne ; procurations et rôles dans les structures sont visibles sur la même page.

Liste de contrôle succincte

• Rédiger le mandat à la main ou le faire constater en la forme authentique.
• Faire inscrire le lieu de dépôt auprès de l’office de l’état civil.
• Désigner des remplaçants.
• Le coordonner avec les procurations bancaires, les conventions d’actionnaires et les règlements de fondation.
• Le réexaminer tous les quelques ans et après des changements importants.

En bref

Termes de cette page

Mandat pour cause d’inaptitude

Déclaration par laquelle une personne désigne qui la représentera si elle perd sa capacité de discernement ou de décision.

Questions fréquentes

Sources

• Fedlex – Code civil suisse (art. 360 ss CC)
• COPMA – Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
• ch.ch – mandat pour cause d’inaptitude

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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