Régime matrimonial, réserves et pacte successoral en Suisse

Réponse courte

Sans contrat de mariage, la Suisse applique la participation aux acquêts : ce qui est acquis pendant le mariage est partagé à la dissolution, les biens propres restent à chaque époux. Depuis le 1er janvier 2023, les parents n’ont plus de réserve et celle des descendants est de la moitié de leur part légale. La quotité disponible étant plus grande, contrat de mariage et pacte successoral se planifient ensemble.

D’abord le régime matrimonial

Avant la succession, les biens des époux sont partagés selon le régime matrimonial. En participation aux acquêts, chaque époux reçoit la moitié du bénéfice de l’autre. Par un contrat de mariage passé en la forme authentique, les époux peuvent par exemple attribuer la totalité du bénéfice au conjoint survivant ou convenir de la séparation de biens ; les réserves des enfants non communs ne doivent pas en être atteintes (art. 216 CC). Pour les familles d’entrepreneurs, il importe que les parts de l’entreprise soient correctement attribuées aux biens propres ou aux acquêts.

Réserves depuis 2023

• Descendants : réserve de la moitié de la part légale (trois quarts jusqu’en 2022).
• Conjoints et partenaires enregistrés : réserve de la moitié de la part légale.
• Parents : plus de réserve.
• Si une procédure de divorce est pendante au moment du décès, le conjoint survivant perd sa réserve lorsque la procédure a été introduite sur requête commune ou que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans (art. 472 CC).
• La quotité disponible peut par exemple servir à un successeur dans l’entreprise, à des fondations ou à un partenaire de vie.

La quotité disponible en un coup d’œil

Testament et pacte successoral

Un testament peut être olographe – entièrement écrit à la main, daté et signé – ou authentique, et peut être modifié en tout temps. Un pacte successoral est conclu avec les personnes concernées et passé en la forme authentique avec deux témoins ; il lie toutes les parties et se prête particulièrement aux renonciations à la réserve ou à une succession contraignante dans l’entreprise. Depuis 2023, les donations incompatibles avec les engagements résultant d’un pacte successoral peuvent être attaquées, sauf si le pacte les réserve.

Succession d’entreprise : pas de règles spéciales

En 2022, le Conseil fédéral avait proposé des règles spéciales pour la succession d’entreprise en droit successoral (objet 22.049). Le Conseil des États a refusé d’entrer en matière en 2023 et a de nouveau rejeté le projet en mars 2024 ; celui-ci a donc échoué. Les familles continuent de régler la succession avec la quotité disponible plus large, des contrats de mariage et des pactes successoraux et, le cas échéant, des soultes versées aux héritiers qui ne reprennent pas l’entreprise.

En pratique : documents et vue d’ensemble

Contrats de mariage, pactes successoraux, testaments et mandats pour cause d’inaptitude font partie des documents les plus importants d’une famille. FLIORE les classe avec leurs versions et un accès étroitement limité auprès de la personne ; la vue patrimoniale montre quels actifs sont concernés par les dispositions.

En bref

Termes de cette page

Pacte successoral

Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.

Questions fréquentes

Sources

• Fedlex – Code civil suisse (régimes matrimoniaux et successions)
• Office fédéral de la justice – droit successoral (en allemand)
• Le Parlement suisse – objet 22.049 (succession d’entreprise)

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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