Succession Suisse
La succession dans l’entreprise familiale suisse
Mise à jour: · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español
Réponse courte
La succession dans une entreprise familiale réunit trois niveaux : l’entreprise (qui dirige, qui possède), la famille (équité entre les enfants, régime matrimonial et droit successoral) et le patrimoine (évaluation, financement, impôts). Au sein de la famille, par le management ou par une vente – une bonne succession commence cinq à dix ans à l’avance et aboutit souvent à la création d’un family office pour le produit de la vente.
Trois voies
- Au sein de la famille : transfert aux enfants, souvent avec une compensation entre frères et sœurs.
- Management buy-out : reprise par les cadres, souvent avec un prêt du vendeur.
- Vente à des tiers : acheteurs stratégiques ou investisseurs financiers.
Pièges fiscaux lors d’une vente
Les gains en capital privés sont en principe exonérés en Suisse (art. 16, al. 3, LIFD). Deux exceptions doivent être examinées dans toute succession :
- Liquidation partielle indirecte : si une participation d’au moins 20 % est vendue de la fortune privée à un acheteur qui la reprend dans sa fortune commerciale et que de la substance non nécessaire à l’exploitation est distribuée dans les cinq ans avec le concours du vendeur, le produit est imposé dans cette mesure comme rendement de fortune (art. 20a, al. 1, let. a, LIFD).
- Transposition : si une participation est transférée à une société que le vendeur détient ensuite à au moins 50 %, la contre-prestation dépassant la valeur nominale et les réserves issues d’apports de capital est imposable (art. 20a, al. 1, let. b, LIFD).
- Les transferts à des personnes hors de la ligne directe peuvent déclencher des impôts cantonaux sur les successions et les donations.
Droit successoral et famille
Depuis le 1er janvier 2023, la quotité disponible est plus grande, car la réserve des descendants n’est plus que de la moitié de leur part légale ; il est ainsi plus simple d’attribuer l’entreprise à un successeur. Le Parlement n’a en revanche pas introduit de règles spéciales pour la succession d’entreprise en droit successoral : le Conseil des États a refusé d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral en 2023 et l’a de nouveau rejeté en mars 2024. L’évaluation, l’imputation et la compensation entre frères et sœurs relèvent donc des contrats de mariage et des pactes successoraux.
Ce qu’il faut régler
L’évaluation de l’entreprise, le financement de la reprise, la coordination avec le contrat de mariage et le pacte successoral – afin que successeur et autres héritiers soient traités équitablement – ainsi que l’examen fiscal avant la signature, idéalement avec un ruling de l’administration fiscale. Ces points relèvent de conseillers spécialisés.
Après la vente
Avec la vente, l’entrepreneur devient détenteur de patrimoine. De nombreuses familles créent alors un family office ou mandatent un multi family office. Il importe de documenter immédiatement l’origine du patrimoine et de définir une stratégie de placement avant que les banques ne proposent des produits.
En pratique : une feuille de route
Une feuille de route écrite avec des jalons – décision familiale, évaluation, contrats, transmission, stratégie patrimoniale – structure le processus. FLIORE accompagne la phase qui suit la vente avec la documentation de l’origine du patrimoine, les structures, la consolidation et le reporting.
En bref
| Horizon de planification | en général cinq à dix ans |
|---|---|
| Pièges fiscaux | liquidation partielle indirecte et transposition (art. 20a LIFD) |
| Droit successoral | quotité disponible plus grande depuis 2023 ; pas de règles spéciales pour les entreprises |
| Coordination juridique | régime matrimonial, droit successoral, droit des sociétés |
Termes de cette page
- Pacte successoral
- Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
- Origine du patrimoine
- La manière dont l’ensemble du patrimoine d’une personne s’est constitué, par exemple par l’entrepreneuriat, un héritage ou une activité professionnelle.
- Multi family office
- Un prestataire qui s’occupe du patrimoine et des affaires de plusieurs familles non liées entre elles.
Questions fréquentes
La vente d’une entreprise est-elle exonérée d’impôt ?
Les gains en capital privés sont en principe exonérés en Suisse ; les exceptions comme la liquidation partielle indirecte ou la transposition selon l’art. 20a LIFD doivent être examinées avec soin.
Le droit successoral prévoit-il des règles spéciales pour les entreprises ?
Non. Le projet du Conseil fédéral sur la succession d’entreprise a échoué au Conseil des États ; les règles générales s’appliquent, avec la quotité disponible élargie depuis 2023.
Comment compenser les autres héritiers ?
Par des soultes, d’autres actifs ou des clauses du pacte successoral – dans le respect des réserves.
Quand faut-il commencer la planification ?
Idéalement cinq à dix ans avant la transmission prévue.
Que devient le produit de la vente ?
De nombreuses familles créent un family office ou mandatent un multi family office et définissent une stratégie de placement.
Sources
- AFC – circulaire sur la liquidation partielle indirecte et la transposition
- Portail PME de la Confédération – succession d’entreprise
- Fedlex – loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (art. 16 et 20a LIFD)
- Le Parlement suisse – objet 22.049 (succession d’entreprise)
Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.
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