Droit successoral suisse : les réserves depuis la révision de 2023

Réponse courte

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants en Suisse est de la moitié de leur droit de succession légal au lieu des trois quarts ; les parents n’ont plus de réserve. La réserve du conjoint ou du partenaire enregistré reste de la moitié. La quotité disponible augmente donc – pour une personne mariée avec enfants, de trois huitièmes à la moitié de la succession.

Ce qui a changé

La quotité disponible en exemples

• Marié avec enfants : selon la loi, le conjoint et les enfants héritent chacun de la moitié. Les réserves sont d’un quart chacune ; la moitié est disponible (auparavant trois huitièmes).
• Non marié avec enfants : les enfants héritent de tout selon la loi ; leur réserve est de la moitié, l’autre moitié est disponible (auparavant un quart).
• Marié sans enfants, parents en vie : selon la loi, le conjoint reçoit trois quarts, les parents un quart. Seul le conjoint a encore une réserve de trois huitièmes ; cinq huitièmes sont disponibles.
• Non marié sans enfants : plus aucune réserve ; la personne peut disposer librement.

Nouveau : la réserve pendant une procédure de divorce

Si un conjoint décède pendant une procédure de divorce, le conjoint survivant perd sa réserve à certaines conditions, par exemple lorsque la procédure a été introduite sur requête commune ou que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans (art. 472 CC). Cela crée une sécurité de planification dans une phase sensible.

Ce que cela signifie pour les testaments existants

Les testaments et pactes successoraux établis avant 2023 restent valables. C’est toutefois le droit en vigueur au moment du décès qui s’applique. Quiconque « réduit les enfants à leur réserve », par exemple, leur donne selon le nouveau droit moins que ce qui était initialement voulu. Les formulations avec des fractions ou des renvois aux réserves doivent donc être réexaminées.

Utiliser la nouvelle marge

1. Examiner les dispositions existantes quant aux renvois aux réserves.
2. Attribuer consciemment la quotité disponible, par exemple à un partenaire de vie, à un enfant actif dans l’entreprise ou à une fondation.
3. Adapter les contrats de mariage et pactes successoraux au nouveau droit.
4. Planifier la succession d’entreprise avec la quotité disponible élargie.
5. Clarifier les conséquences fiscales de l’attribution dans le canton concerné.

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En bref

Termes de cette page

Pacte successoral

Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.

Patrimoine consolidé

La vue d’ensemble du patrimoine d’une famille sur toutes les banques, structures et monnaies, dans une monnaie de reporting.

Questions fréquentes

Sources

• Code civil suisse (CC, RS 210) – Fedlex
• Office fédéral de la justice – révision du droit des successions
• Conférence suisse des impôts – impôts sur les successions et donations

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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