Pacte successoral
Erbvertrag
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Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
Les pactes successoraux sont en général instrumentés par acte authentique et se prêtent à des renonciations à la réserve ou à la succession contraignante dans une entreprise familiale.
En pratique
Comme il lie toutes les parties, le pacte successoral convient particulièrement aux familles d’entrepreneurs qui veulent assurer une planification successorale fiable – par exemple avec des renonciations à la réserve ou l’attribution de participations. En pratique, il doit être coordonné avec le contrat de mariage, les contrats de société et, le cas échéant, les actes de fondation. Au family office, une copie, le lieu de dépôt de l’original et la date du dernier examen figurent au dossier, afin de pouvoir le vérifier rapidement lors d’événements familiaux.
Distinctions et erreurs fréquentes
Contrairement à un testament, un pacte successoral ne peut pas être révoqué unilatéralement ; toute modification ultérieure exige l’accord des autres parties. Une erreur fréquente consiste à le signer sans le coordonner avec le contrat de mariage et les contrats de société, ce qui peut créer des dispositions contradictoires.
Pertinent pour : Suisse · Allemagne · Autriche
Termes apparentés
- Réserve héréditaire
- La part minimale de la succession que la loi garantit aux proches et dont ils ne peuvent être privés par testament.
- Mandat pour cause d’inaptitude
- Déclaration par laquelle une personne désigne qui la représentera si elle perd sa capacité de discernement ou de décision.
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