Réserve héréditaire
part réservataire, Pflichtteil
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La part minimale de la succession que la loi garantit aux proches et dont ils ne peuvent être privés par testament.
En Suisse, la réserve des descendants correspond depuis 2023 à la moitié de leur part légale, et les parents n’en ont plus. En Allemagne, il s’agit d’une créance en argent égale à la moitié de la part légale ; en Autriche, elle est également de la moitié, et depuis 2017 les parents n’ont plus de réserve.
En pratique
Les réserves héréditaires limitent la liberté de planifier la succession – y compris les transferts à des fondations ou des trusts, qui peuvent devoir être attaqués ou compensés dans certaines circonstances. En pratique, les libéralités entre vifs, les renonciations à la réserve et les règles de rapport sont documentées et coordonnées avec le testament ou le pacte successoral. Les règles différant entre la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche, le droit successoral applicable doit être clarifié tôt pour les familles transfrontalières.
Distinctions et erreurs fréquentes
La réserve suit le droit applicable à la succession, qui peut différer de celui du pays où se trouvent les biens. Une erreur fréquente consiste à croire qu’un transfert à une fondation ou à un trust met les biens hors d’atteinte des héritiers réservataires ; les libéralités entre vifs peuvent être prises en compte et attaquées dans les limites applicables.
Pertinent pour : Suisse · Allemagne · Autriche
Termes apparentés
- Pacte successoral
- Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
Cité dans ces guides
- Planification successorale transfrontalière : UE, Suisse et LiechtensteinQuel droit successoral s’applique aux familles présentes dans plusieurs pays ? Règlement européen, LDIP, choix du droit, réserves, structures et impôts.