Technologie

La signature électronique dans un family office

Mise à jour: 14 novembre 2026 · Leutrim Miftaraj, FLIORE · Principes rédactionnels · Autres langues: Deutsch · English · Español

Réponse courte

Les signatures électroniques accélèrent nettement décisions, contrats et formulaires bancaires dans un family office. Seule la signature électronique qualifiée équivaut à une signature manuscrite : en Suisse selon la SCSE et l’art. 14, al. 2bis, CO, dans l’UE selon le règlement eIDAS. Pour beaucoup de documents, une signature simple ou avancée suffit ; testaments, pactes successoraux et opérations immobilières ont leurs propres exigences de forme.

Trois niveaux

Niveaux de signature électronique
Niveau	Caractéristique	Force probante	Usage typique
Simple	Nom, clic, signature scannée	Librement appréciée	Approbations internes, confirmations
Avancée	Liée de manière univoque au signataire, modifications détectables	Plus élevée	Contrats sans exigence de forme
Qualifiée	Certificat qualifié d’un fournisseur reconnu, identité vérifiée	Équivalente à la signature manuscrite	Forme écrite, formulaires bancaires, décisions

Cadre légal

En Suisse, la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) fixe les exigences ; l’art. 14, al. 2bis, du Code des obligations assimile à la signature manuscrite la signature électronique qualifiée combinée à un horodatage électronique qualifié. En Allemagne et en Autriche, le règlement européen eIDAS s’applique directement : selon son art. 25, al. 2, une signature électronique qualifiée a l’effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Important pour les familles transfrontalières : les qualifications suisses et européennes ne sont pas automatiquement reconnues mutuellement. Beaucoup de fournisseurs délivrent donc des signatures selon les deux régimes. Avant l’usage, il faut clarifier quel droit s’applique au document.

Où se situent les limites

Les testaments olographes doivent être écrits et signés à la main (art. 505 CC, § 2247 BGB).
Les pactes successoraux, achats immobiliers et nombreux actes de droit des sociétés exigent un acte authentique.
Certaines banques exigent encore une signature papier pour certains formulaires ou n’acceptent que certains fournisseurs de signature.
Les procurations envers les autorités peuvent avoir leurs propres exigences de forme.

L’introduire en pratique

Classer les types de documents selon la forme requise : libre, forme écrite, acte authentique requis.
Choisir un fournisseur qui délivre des signatures qualifiées pour la Suisse et l’UE.
Faire identifier une fois les membres de la famille et les organes.
Adapter les modèles de décisions du conseil de fondation et du conseil d’administration à la signature électronique.
Conserver les documents signés de manière inaltérable avec leur rapport de validation.

Avantages pour les organes

Les décisions par voie de circulation d’un conseil de fondation, d’un conseil d’administration ou d’un conseil consultatif peuvent être obtenues en quelques jours plutôt qu’en quelques semaines grâce aux signatures électroniques – surtout lorsque les membres vivent dans des pays différents. Il faut que les statuts et le règlement d’organisation autorisent les décisions par voie de circulation et que la forme de signature choisie satisfasse aux exigences.

Dans FLIORE

FLIORE conserve les documents signés chiffrés et avec versions dans le coffre-fort documentaire, les attribue aux mandats et enregistre chaque accès et chaque modification dans la piste d’audit. La signature elle-même passe par le fournisseur de signature choisi.

En bref

Équivalente à la signature manuscrite	Uniquement la signature électronique qualifiée
Suisse	SCSE, art. 14, al. 2bis, CO
UE	Règlement eIDAS (UE) no 910/2014, art. 25
Ne convient pas pour	Testaments olographes, actes soumis à la forme authentique

Termes de cette page

Pacte successoral: Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
Piste d’audit: Journal inaltérable qui enregistre qui a créé, modifié, approuvé ou supprimé quelles données, et quand.
Signature électronique qualifiée: Signature électronique fondée sur un certificat qualifié d’un fournisseur reconnu, qui a le même effet juridique qu’une signature manuscrite.

Questions fréquentes

Une signature scannée est-elle une signature électronique ?

Juridiquement, c’est une signature électronique simple à faible force probante. Elle ne suffit pas pour les documents qui exigent la forme écrite.

Une signature qualifiée suisse est-elle reconnue en Allemagne ?

Pas automatiquement, faute d’accord de reconnaissance. Pour les documents régis par le droit allemand, il convient d’utiliser une signature qualifiée selon eIDAS.

Les décisions du conseil de fondation peuvent-elles être signées électroniquement ?

Oui, si les statuts et le règlement autorisent les décisions par voie de circulation et qu’aucune forme particulière n’est prescrite. Les réquisitions au registre du commerce ont leurs propres exigences.

Combien de temps une signature électronique reste-t-elle valable ?

La signature reste valable, mais les certificats expirent. Pour une force probante à long terme, les documents devraient être archivés avec un horodatage et un rapport de validation.

Sources

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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