Signature électronique qualifiée
SEQ, QES
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Signature électronique fondée sur un certificat qualifié d’un fournisseur reconnu, qui a le même effet juridique qu’une signature manuscrite.
En Suisse, la loi sur la signature électronique (SCSE) et l’art. 14, al. 2bis CO établissent cette équivalence, dans l’UE le règlement eIDAS. Les qualifications suisses et européennes ne sont pas automatiquement reconnues réciproquement.
En pratique
Avec la signature électronique qualifiée, de nombreux contrats, procurations et décisions peuvent être signés sans papier – un gain de temps considérable pour les familles dont les membres vivent dans plusieurs pays. En pratique, il faut vérifier si une forme particulière est exigée pour l’acte concerné, par exemple un acte authentique, que la signature ne remplace pas. Les documents signés sont classés avec le rapport de validation, afin que la validité de la signature puisse être prouvée plus tard.
Distinctions et erreurs fréquentes
Toute signature électronique n’est pas qualifiée : signatures scannées ou simples clics de confirmation ne suffisent pas lorsque la loi exige la forme écrite. Erreurs typiques : des contrats exigeant la forme écrite signés avec une simple signature avancée, et des documents transfrontaliers pour lesquels personne ne vérifie si la signature est reconnue comme qualifiée dans l’autre pays.
Pertinent pour : Suisse · Toute l’UE
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