Mandat pour cause d’inaptitude
Vorsorgeauftrag, procuration de prévoyance
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Déclaration par laquelle une personne désigne qui la représentera si elle perd sa capacité de discernement ou de décision.
En Suisse, il s’agit du mandat pour cause d’inaptitude, validé par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ; en Allemagne et en Autriche, de la Vorsorgevollmacht, enregistrée au registre central des procurations de prévoyance ou au registre autrichien (ÖZVV).
En pratique
Sans mandat pour cause d’inaptitude, c’est une autorité ou un tribunal qui décide de la représentation en cas d’incapacité – avec des conséquences aussi pour les participations et les relations bancaires. En pratique, le document désigne des personnes pour l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques, prévoit des remplaçants et respecte les exigences de forme. Le family office tient à disposition une copie, le lieu de dépôt et les personnes de contact, et vérifie que les pouvoirs s’accordent avec les contrats de société et les procurations bancaires.
Distinctions et erreurs fréquentes
Le mandat pour cause d’inaptitude ne prend effet qu’en cas d’incapacité. Une procuration ordinaire s’applique immédiatement, mais en Suisse, sauf convention contraire, elle s’éteint en principe avec la perte de l’exercice des droits civils du mandant (art. 35 CO). Erreurs typiques : absence de remplaçants, absence de règles pour les droits de vote dans les sociétés familiales et vices de forme – en Suisse, le mandat doit être olographe ou authentifié.
Pertinent pour : Suisse · Allemagne · Autriche
Termes apparentés
- Pacte successoral
- Contrat sur la succession entre le futur défunt et d’autres personnes qui – contrairement à un testament – lie toutes les parties.
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