Récupérer les impôts à la source : guide pour le patrimoine familial

Réponse courte

Beaucoup d’États prélèvent un impôt à la source sur dividendes et certains intérêts : la Suisse 35 pour cent d’impôt anticipé, l’Allemagne 26,375 pour cent solidarité comprise, l’Autriche 27,5 pour cent sur les dividendes. Un non-résident de l’État de la source peut en général récupérer la part dépassant le taux conventionnel. Sans suivi méthodique, ces créances se prescrivent à l’échéance des délais.

Pourquoi les remboursements restent souvent en suspens

Les impôts à la source sont déduits automatiquement ; les remboursements doivent être demandés activement – pour chaque pays, chaque personne ou structure et souvent pour chaque année. Les banques ne s’en chargent pas toujours, et pas pour tous les pays. Dans un patrimoine familial avec des portefeuilles dans plusieurs banques et des titres de nombreux pays, les montants non réclamés s’additionnent au fil des ans en sommes considérables, définitivement perdues une fois les délais échus.

Les principaux taux dans l’espace germanophone

Exemple de calcul

Une personne domiciliée en Allemagne reçoit un dividende de 10 000 francs d’une action suisse. La Suisse retient 3 500 francs d’impôt anticipé. Selon la convention de double imposition entre la Suisse et l’Allemagne, la Suisse conserve en général 15 pour cent, soit 1 500 francs. 2 000 francs peuvent donc être récupérés. Les 1 500 francs restants sont imputés sur l’impôt en Allemagne selon les règles allemandes.

En Suisse, le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas déposée dans les trois ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. D’autres pays ont leurs propres délais, qui varient selon le type de remboursement et le pays.

Conditions d’un remboursement réussi

• Une attestation de résidence de l’autorité fiscale de l’État de domicile ou de siège.
• L’attestation fiscale ou le décompte de dividende de la banque avec montant brut, impôt à la source et montant net.
• Le droit de jouissance : le requérant doit disposer économiquement du revenu ; les montages autour de la date de détachement sont examinés de près.
• La clarté sur la question de savoir si une structure a elle-même qualité pour agir ou est traitée comme transparente – par exemple les sociétés de personnes ou certains trusts.
• Le respect des exigences formelles et des délais de chaque pays.

Exemple pratique (simplifié)

Un single family office suit cinq membres de la famille en Suisse et en Allemagne ainsi qu’une holding. Une analyse montre que la banque à Zurich ne récupère automatiquement les impôts à la source étrangers des résidents suisses que pour trois pays, et la banque à Francfort pour aucun. Pendant trois ans, les remboursements pour des dividendes français, néerlandais et américains n’ont donc jamais été demandés. Le family office tient une liste par personne, pays et année, dépose les demandes encore dans les délais et convient avec les deux banques des pays dont elles se chargeront à l’avenir.

Le processus dans le family office

1. Recenser tous les revenus soumis à l’impôt à la source par personne ou structure, pays et année.
2. Déterminer pour chaque pays le taux conventionnel applicable et le montant récupérable.
3. Clarifier quelle banque se charge de quels remboursements et lesquels le family office doit déposer lui-même.
4. Obtenir à temps les attestations de résidence.
5. Déposer les demandes, inscrire les délais au calendrier, rapprocher les encaissements.
6. Fournir les taux résiduels non récupérables pour la déclaration d’impôt dans l’État de domicile.

Les États-Unis et les autres pays

Outre les pays germanophones, les États-Unis, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les pays nordiques sont généralement pertinents pour un patrimoine familial. Sans convention, les États-Unis prélèvent 30 pour cent sur les dividendes ; avec un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E valable, le taux conventionnel – en général 15 pour cent – est appliqué directement à la source, si bien qu’un remboursement ultérieur n’est pas nécessaire. Le Royaume-Uni ne prélève en principe pas d’impôt à la source sur les dividendes.

D’autres pays appliquent soit le taux conventionnel à la source si la banque transmet les attestations nécessaires, soit exigent un remboursement ultérieur avec leurs propres formulaires et délais. Pour la planification, un aperçu par pays est utile : dégrèvement à la source possible, remboursement ultérieur nécessaire, délai, documents requis, autorité compétente. Il montre aussi où l’effort n’en vaut pas la peine parce que les montants sont faibles.

Dans FLIORE

FLIORE tient les revenus et les comptes par personne et par structure dans leur monnaie d’origine, conserve les attestations fiscales et de résidence dans le coffre-fort documentaire et inscrit les délais de demande au calendrier de conformité. Les remboursements ouverts restent ainsi visibles jusqu’à leur règlement.

En bref

Termes de cette page

Single family office

Une organisation qui gère exclusivement le patrimoine et les affaires d’une seule famille.

Questions fréquentes

Sources

• Administration fédérale des contributions (AFC)
• Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21) – Fedlex
• Loi allemande sur l’impôt sur le revenu (EStG), § 50c – dégrèvement de la retenue
• Office fédéral central des impôts allemand (BZSt)
• Ministère fédéral autrichien des finances (BMF)
• IRS – retenue à la source sur les personnes étrangères (formulaires W-8BEN, W-8BEN-E)

Cette page sert d’orientation et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les sources juridiques citées font foi dans leur version applicable.

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