Résidence fiscale
domicile fiscal
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L’État dans lequel une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en raison de son domicile, de son séjour ou d’autres critères.
Une personne peut avoir plusieurs résidences fiscales ; selon la NCD, chacune est déclarée avec son numéro d’identification fiscale.
En pratique
En pratique, la résidence fiscale est une question de faits – où se trouvent le foyer permanent, la famille et le centre des intérêts vitaux –, pas seulement d’adresse enregistrée. Lorsque deux États considèrent une personne comme résidente, la convention de double imposition tranche selon des critères fixes. Le family office enregistre chaque résidence fiscale avec sa période de validité et informe rapidement les banques de tout changement.
Distinctions et erreurs fréquentes
Se désinscrire dans un pays ne met pas automatiquement fin à la résidence fiscale. Une erreur fréquente consiste à croire qu’une nouvelle adresse à l’étranger suffit alors que la famille, le logement et les intérêts économiques restent dans l’ancien pays.
Pertinent pour : Toute l’UE
Termes apparentés
- Numéro d’identification fiscale
- Le numéro attribué par l’État de résidence fiscale pour identifier un contribuable.
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