Imposition au départ (Allemagne)
Wegzugsbesteuerung
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Imposition allemande des plus-values latentes sur des parts de sociétés de capitaux, dès 1 % de participation, lorsqu’une personne transfère son domicile à l’étranger (§ 6 AStG).
Depuis 2022, l’impôt peut être payé sur demande en sept annuités ; l’ancien sursis sans intérêts en cas de départ vers un autre État de l’UE a été supprimé.
En pratique
L’imposition au départ surprend souvent les familles d’entrepreneurs, car une participation d’un pour cent dans une société de capitaux suffit et aucune vente n’a lieu. En pratique, un départ à l’étranger doit être planifié tôt : évaluation des parts, paiement échelonné et règles de retour en Allemagne. Un enfant qui a hérité ou reçu des parts en donation peut également déclencher l’impôt en s’installant à l’étranger.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’impôt est dû alors que rien n’est vendu ; les liquidités doivent donc provenir d’ailleurs. Une erreur fréquente consiste à ignorer qu’une donation ou une succession de parts au profit d’une personne non résidente en Allemagne peut déclencher la même imposition.
Pertinent pour : Allemagne
Termes apparentés
- Résidence fiscale
- L’État dans lequel une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en raison de son domicile, de son séjour ou d’autres critères.
Cité dans ces guides
- Changement de domicile d’une famille fortunée : liste de contrôle CH, DE, ATCe que les familles fortunées doivent prévoir en déménageant entre la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche : résidence fiscale, impôt de départ, succession.