Échange automatique de renseignements
EAR, AEOI
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L’échange automatique annuel d’informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales selon la norme commune de déclaration de l’OCDE.
En Suisse, les institutions financières déclarent à l’Administration fédérale des contributions, en Allemagne à l’Office central fédéral des impôts et en Autriche à l’administration fiscale.
En pratique
Pour une famille, l’échange automatique signifie que les banques déclarent comptes, soldes et revenus aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale de chaque personne – pour les structures classées passives, y compris les personnes détenant le contrôle. En pratique, le family office tient à jour les résidences fiscales et numéros d’identification fiscale de toutes les personnes et la classification NCD de toutes les entités, et remplit les auto-certifications de manière cohérente pour toutes les banques.
Distinctions et erreurs fréquentes
L’échange automatique ne remplace pas les déclarations d’impôt de la famille ; les données transmises y sont comparées. Une erreur fréquente : un changement de domicile qui n’est pas annoncé à toutes les banques, si bien que les données partent vers le mauvais pays.
Pertinent pour : Suisse
Termes apparentés
- Norme commune de déclaration
- La norme mondiale de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
- Personne détenant le contrôle (NCD)
- Selon la NCD, la personne physique qui contrôle une entité non financière passive – pour les trusts et fondations notamment le constituant ou fondateur, les organes, le protecteur et les bénéficiaires.
- Entité non financière passive
- Selon la NCD, une entité qui n’est pas une institution financière et tire principalement des revenus passifs comme des intérêts, des dividendes ou des loyers.
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