Personne détenant le contrôle (NCD)
beherrschende Person, controlling person
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Selon la NCD, la personne physique qui contrôle une entité non financière passive – pour les trusts et fondations notamment le constituant ou fondateur, les organes, le protecteur et les bénéficiaires.
Pour chaque personne détenant le contrôle, il faut déclarer la résidence fiscale, le numéro d’identification fiscale, la date et le lieu de naissance.
En pratique
Les personnes détenant le contrôle sont dérivées des ayants droit économiques établis selon les règles anti-blanchiment, mais pour les trusts chaque rôle compte, indépendamment des seuils. En pratique, le family office tient un seul relevé par personne avec toutes ses résidences fiscales et numéros d’identification fiscale et l’utilise pour l’auto-certification auprès de chaque banque, afin que la même personne soit déclarée partout de manière identique.
Distinctions et erreurs fréquentes
La personne détenant le contrôle selon la NCD n’est pas le détenteur du contrôle d’une société opérationnelle au sens de la LBA suisse. Erreurs typiques : omettre des bénéficiaires discrétionnaires les années où ils reçoivent une distribution et des numéros d’identification fiscale manquants pour des personnes ayant plusieurs résidences.
Pertinent pour : Toute l’UE
Termes apparentés
- Entité non financière passive
- Selon la NCD, une entité qui n’est pas une institution financière et tire principalement des revenus passifs comme des intérêts, des dividendes ou des loyers.
- Norme commune de déclaration
- La norme mondiale de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Cité dans ces guides
- Trust ou fondation ? La comparaisonTrust ou fondation pour un patrimoine familial ? Nature juridique, contrôle, reconnaissance en Suisse, en Allemagne et en Autriche, fiscalité et conformité.