Norme commune de déclaration
NCD, CRS
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La norme mondiale de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Elle est mise en œuvre en Suisse par la loi sur l’échange automatique de renseignements (LEAR), en Allemagne par la loi FKAustG et en Autriche par la loi GMSG.
En pratique
Selon la NCD, chaque entité d’une structure familiale a une classification – institution financière, entité non financière active ou passive – qui détermine ce que les banques déclarent. En pratique, le family office consigne pour chaque entité la classification et sa motivation, maintient les auto-certifications cohérentes entre les banques et les revoit dès que l’activité d’une entité change. Pour les trusts et fondations, les rôles de constituant, trustee, protecteur et bénéficiaires sont tenus avec leurs résidences fiscales.
Distinctions et erreurs fréquentes
Un trust ou une fondation gérés professionnellement peuvent être eux-mêmes une institution financière avec leurs propres obligations de déclaration. Une erreur fréquente consiste à signer l’auto-certification de la banque sans vérifier si la classification est toujours correcte.
Pertinent pour : Toute l’UE
Termes apparentés
- Échange automatique de renseignements
- L’échange automatique annuel d’informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales selon la norme commune de déclaration de l’OCDE.
- Numéro d’identification fiscale
- Le numéro attribué par l’État de résidence fiscale pour identifier un contribuable.