DAC8
directive (UE) 2023/2226
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Directive (UE) 2023/2226 qui oblige les prestataires de services sur cryptoactifs à déclarer des données d’utilisateurs aux autorités fiscales à partir de l’année de déclaration 2026.
La DAC8 intègre la norme CARF de l’OCDE dans le droit de l’UE relatif à la coopération administrative en matière fiscale et l’étend. Le premier échange entre États membres a lieu en 2027.
En pratique
La DAC8 n’oblige pas le family office lui-même, mais les prestataires de services sur cryptoactifs auprès desquels la famille ou ses sociétés détiennent des comptes. Ils demandent la résidence fiscale, les numéros d’identification fiscale et, pour les entités, les personnes détenant le contrôle – comme pour la NCD. Qui tient ces informations de manière structurée répond sans délai. Les cryptoactifs devraient en outre être documentés avec leurs coûts d’acquisition et leur attribution aux portefeuilles, afin que les chiffres déclarés concordent avec la comptabilité de la famille.
Distinctions et erreurs fréquentes
La DAC8 ajoute les cryptoactifs à la directive existante sur la coopération administrative ; les comptes bancaires restent couverts par la NCD et la DAC2. Erreurs typiques : auto-certifications incomplètes auprès des prestataires de cryptoactifs et numéros d’identification fiscale différents entre la banque et la plateforme, qui entraînent des questions des autorités.
Pertinent pour : Toute l’UE · Allemagne · Autriche
Termes apparentés
- CARF
- La norme de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements sur les cryptoactifs, comparable à la NCD pour les comptes financiers.
- Norme commune de déclaration
- La norme mondiale de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Cité dans ces guides
- DAC8 et CARF : la déclaration des cryptoactifsCe que la DAC8 et le cadre de l’OCDE pour les cryptoactifs signifient pour les family offices : calendrier dans l’UE et en Suisse et préparation.