Compliance package (Autriche)
Compliance-Package
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Documents déposés au registre autrichien des ayants droit économiques, auxquels les assujettis comme les banques peuvent accéder.
Le compliance package évite des demandes répétées sur la structure de propriété – à condition que la documentation soit complète et à jour.
En pratique
Un compliance package évite des demandes de documents répétées : banques et autres assujettis consultent directement au registre les justificatifs sur la propriété et le contrôle. Pour les family offices ayant des sociétés ou fondations privées autrichiennes, il vaut la peine de le tenir complet et actuel – y compris un organigramme de la structure et les justificatifs des rapports fiduciaires. Les modifications devraient être faites en même temps que l’annonce au registre, afin que registre et package concordent.
Distinctions et erreurs fréquentes
Le compliance package est facultatif et déposé par un représentant professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller fiscal. Il ne dispense pas en principe les banques de leurs propres vérifications : en cas de risque accru ou de doute, d’autres justificatifs restent nécessaires. Erreurs typiques : documents dépassés après une restructuration, absence de justificatifs de rapports fiduciaires et organigramme qui ne correspond plus aux taux annoncés.
Pertinent pour : Autriche
Termes apparentés
- WiEReG
- Loi autrichienne sur le registre des ayants droit économiques tenu par le ministère fédéral des Finances.
- Ayant droit économique en droit autrichien
- Le terme autrichien pour l’ayant droit économique au sens de la loi sur le registre des bénéficiaires effectifs (WiEReG) et de la loi FM-GwG.
- Fondation privée (Autriche)
- Forme juridique autrichienne selon la loi sur les fondations privées, destinée à affecter durablement un patrimoine à un but fixé par le fondateur.