Ayant droit économique en droit autrichien
wirtschaftlicher Eigentümer
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Le terme autrichien pour l’ayant droit économique au sens de la loi sur le registre des bénéficiaires effectifs (WiEReG) et de la loi FM-GwG.
Est ayant droit économique quiconque possède ou contrôle en dernier ressort une entité juridique. Les entités doivent annoncer leurs ayants droit économiques au registre tenu par le ministère fédéral des Finances et vérifier les informations au moins une fois par an.
En pratique
En Autriche, les ayants droit économiques sont annoncés au registre selon la WiEReG et vérifiés chaque année ; les changements doivent être annoncés dans les quatre semaines suivant leur connaissance. Pour les fondations privées, le fondateur, le conseil, les bénéficiaires et, le cas échéant, d’autres personnes exerçant un contrôle comptent comme ayants droit économiques. En pratique, un compliance package aide à donner aux banques l’accès aux justificatifs ; les données du family office et celles du registre doivent concorder en tout temps.
Distinctions et erreurs fréquentes
Le terme autrichien correspond largement à l’ayant droit économique en Suisse et en Allemagne, mais les seuils et les règles subsidiaires diffèrent dans le détail. Erreurs typiques : des annonces oubliées après une modification de rapports fiduciaires et l’idée que les participations indirectes ne sont à annoncer qu’au-delà de 25 % à chaque niveau – ce qui compte, c’est le contrôle de la société intermédiaire.
Pertinent pour : Autriche
Termes apparentés
- WiEReG
- Loi autrichienne sur le registre des ayants droit économiques tenu par le ministère fédéral des Finances.
- Ayant droit économique
- La personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, une fondation ou un trust, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée.